L.423-22 et L.435-3 du CESEDA, la violation des articles L.423-23 du CESED et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de convention

E D, représentés par Me Mercier demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A B, représenté par Me de Sèze, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire sans

A, représenté par Me Pather, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet

C B, représenté par Me Meaude, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

  561-1 du CESEDA. 26.     La dernière phrase du huitième alinéa de l’article L.

C A, représentés par Me Laclau, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

législatives inapplicables à sa situation ; - elle méconnait les dispositions des articles R. 431-10, R. 431-12 du CESEDA, L.423-23 et L. 435-1 du CESEDA et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

B A, représenté par Me Boudjellal, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

C B, représenté par Me Chadourne, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Gironde, de

Par ailleurs, l'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2023, Mme A B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... justifie d’une situation d’urgence particulière au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

A... justifie d’une situation d’urgence particulière au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.