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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856756aaacbea0fe680e50

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier, Vu les articles

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856757aaacbea0fe680e64

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier, Vu les articles

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

6785675daaacbea0fe680f19

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier, Vu les articles

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856760aaacbea0fe680f7b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier, Vu les articles

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856760aaacbea0fe680f92

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier, Vu les articles

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856761aaacbea0fe680fc3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier, Vu les articles

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856763aaacbea0fe68100b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier, Vu les articles

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856763aaacbea0fe681013

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier, Vu les articles

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856764aaacbea0fe68102d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier, Vu les articles

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856764aaacbea0fe681046

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier, Vu les articles

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67f80d4dcf40727a0043bc3e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Localité 3] représentée par Me Kévin HU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0190 Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier, Vu les articles

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67f95ebf0ea89248182a57e1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Monsieur [M] [T] [L] [O] Madame [Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Non représentés *** Nous Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière, Vu les articles

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67f95ed80ea89248182a5b1f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

GUEPARD [Adresse 1] [Localité 4] Non représentée *** Nous Julie KHALIL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67f95ed90ea89248182a5b51

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

vestiaire #U0008 DÉFENDEUR Monsieur [E] [U] [Adresse 3] [Localité 6] Non représenté *** Nous Julie KHALIL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffier, Vu les articles

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67f0242702fc178212f7e2f9

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] défaillant Nous Madame FORESTIER, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier, Vu les articles

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

679a80d9e9a46d1f5a7631dc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[E] [S] [Adresse 1] [Localité 4] non-représenté *** Nous, Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 394 et suivants

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

679a80efe9a46d1f5a763523

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DÉFENDERESSE SARL BONELI FAMILY [Adresse 2] [Localité 5] non-représentée *** Nous, Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6705780c1296b51ba2b27351

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 13 Mai 2024 par Madame [X] [B] épouse [L] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

660ef024fbb79e8fd3d32d6d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Localité 3] représentée par Maître Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1028 Nous, Matthias CORNILLEAU, Juge, juge de la mise en état, assisté de Gilles ARCAS, Greffier, Vu les articles

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

659d9d7eaa704a07f49343e7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

DURAND de la SCP PIGOT SEGOND - ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0172 Nous Alexandre PARASTATIDIS, juge de la mise en état, assisté de Clarisse GUILLAUME, Greffier, Vu les articles

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