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20 976 résultats pour « article 846 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372397cd5801467740bc5b

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

843, 844 et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en refusant de rechercher par expertise l'importance des donations consenties par les époux Y... avant sa mort à Liliane Y..., et donc de statuer sur le respect

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2204622_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 844-1 de ce code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : () L'ensemble des revenus tirés d'une activité

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2309395_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L’article R. 843-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2300730_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

A termes de l'article L. 845-2 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet,

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2101590_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 842-2 du même code : " Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2400866_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105833_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

De plus, aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2108762_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 842-2 du même code : " Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2115898_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 846-1 de ce code : " La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice.

Source officielle
CC

soc

61372209cd580146773f9b72

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2102580_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

des articles 205, 212, 276 et 371-2 du code civil () ".

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2202249_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article R. 847-2 de ce code précise les conditions, notamment de délai, dans lesquelles s'exerce le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2100239_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500034_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2200029_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 846-2 du même code : " L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1 ".

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402028_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402029_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402030_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402032_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404127_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Source officielle

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