L'article 911 du code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale section 1 ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 911 C.P.C) N° RG 22/00483 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G54K Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale section 1 ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 911 C.P.C) N° RG 22/00505 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G55W Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre Commerciale N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE DU JEUDI 16 JANVIER 2025 ARTICLES 911 et 908 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE RG N°: N° RG 24/02834

COUR D'APPEL DE [Localité 3] 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 911 C.P.C) N° RG 24/00209 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HLF6 Appel du jugement du Tribunal de proximité d'Avranches

916 du code de procédure civile.

Par avis du 18 mars 2026, le conseiller de la mise en état a rappelé à la [1] qu'en application de l'article 911 du code de procédure civile, elle devait signifier ses conclusions à l'intimé non constitué

Aux termes d'un avis en date du 14 janvier 2025 le conseiller de la mise en état a soulevé la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 911 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 911 du Code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le

ALORS QUE la caducité de la déclaration d'appel, faute de signification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile, ne peut être encourue

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE de CADUCITE article 911 du code de procédure civile N° RG 22/05589 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTF2 APPELANTE : S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE de CADUCITE article 911 du code de procédure civile N° RG 25/06039 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4CA APPELANT : M.

911 du code de procédure civile, Vu la saisine d'office du conseiller de la mise en état du 18 avril 2025, Attendu que conformément aux dispositions de l'article 911 du code de procédure civile

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 911 du code de procédure civile) du 05 janvier 2023 Minute N° : N° RG 22/03354

MOTIFS L'article 911 du code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

911 du code de procédure civile ; que M.

Suivant avis en date du 9 juin 2025, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations sur une éventuelle caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 911 du code de procédure

GCBC dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile , Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 17 septembre 2024 en application de l'article 911-1 du code de procédure