899, 901 et 930-1 du code de procédure civile) (n°71 , 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,

930-1 et 930-2 du code de procédure civile; Vu la requête aux fins de déféré de M.

899 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de M.

899 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de Mme [C] [W] du 15 octobre 2025 ; Vu l'avis d'observations du 10 février

COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du Code de procédure civile) N° RG 24/00961 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTKL Madame [F] [R

recommandée avec demande d'avis de réception le 12 mai 2025, hors la voie électronique et sans représentation par ministère d'avocat ; SUR CE Attendu qu'en application des dispositions de l'article

EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 19 Février 2025 dans l'affaire portant le n° RG 24/02171 M.

930-1 du code de procédure civile, - réservé les dépens.

122 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction

930-1 du code de procédure civile : « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique » ; que la requête en déféré n'

avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par un avocat et remis par voie électronique sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, en application de l'article 930-1 du code

du 28 février 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon Vu la déclaration d'appel Vu la demande d'observations adressée le 07 avril 2022 Vu l'absence de réponse des parties, Vu l'article

cause étrangère comme le prévoit l'article 930-1 du code de procédure civile, c'est à dire une panne électronique et non la circonstance particulière d'un avocat hors du ressort qui n'a pas accès au RPVA

Z... ; AUX MOTIFS QUE l'article 930-1 du code de procédure civile énonce qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que lorsqu'un

899, 901 et 930-1 du Code de procédure civile ) (n° 69 , 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00960 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTKK, L'article 901 du code de procédure civile dispose que l'appel

899 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de M.

899 et suivants du code de procédure civile ;   Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ;   Vu la déclaration d'appel de la société MRM auto du 27 novembre 2025 ;   Vu l'avis d'observations