En second lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail peuvent trouver application en l'absence de reconnaissance par la CPAM du lien entre la maladie et l'inaptitude ; il suffit pour la juridiction

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé

MOTIFS I- sur l'exécution du contrat de travail, Selon l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et

L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en application des articles L. 1226-12 et L. 1226-10 du code du travail, après le refus

[ ] sur le licenciement : Il ressort des dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail que «lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait

réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement et non de rendre le licenciement nul ; que par ailleurs, selon l'article L. 1226-12 du code du travail dans

L'article L.1226-14 du code du travail dans sa rédaction applicable dispose: 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le

L. 1226-9 du Code du travail et R. 4624-31 du Code du travail, - condamner la société NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE à payer à Madame Audrey Y... les sommes suivantes : -50. 000 € à titre de dommages-intérêts

99 du statut et de l'article L. 1226-12 du code du travail'.

Sur le licenciement pour inaptitude : Conformément à l'article L 1226-12 du code du travail, en cas d'inaptitude origine professionnelle, l'employeur doit faire connaître par écrit au salarié les motifs

Sur ce : Sur le licenciement pour inaptitude Vu les articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale et L. 1226-9, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail; La SARL Sodeo soutient qu'au moment

ou d'une autre affectation » ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail que l'employeur doit notifier par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement et doit justifier

Sur le fondement de l'article L. 1226-12 du code du travail ainsi que de la jurisprudence, la SA MAS rappelle que l'obligation de recherche de reclassement est une obligation de moyens et affirme rapporter

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le médecin du travail a déclaré M.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

L. 1226-14 du code du travail, les indemnités de rupture revenant au salarié ; Sur l'obligation de reclassement : Attendu que, selon l'article l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à

L'article L.1226-12, dernier alinéa, du code du travail dispose que' : "L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions