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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2101892_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201934
8 décembre 2011
8 décembre 2011
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit que du fait de leur mauvaise foi, M. et Mme X... sont irrecevables à la procédure de surendettement ; Aux motifs que « l'article L. 331-3 du Code
Source officielle1ère chambre
DTA_2101149_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En vertu de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles, vérifie, compte tenu des motifs de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100453_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération
Source officielle2e chambre civile
6789f6f939ae1759ccf605d2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
aux motifs que : - les dispositions de l'article L 331-3 du code de la consommation sur le formalisme de l'engagement de caution ne sont pas applicables au litige car non entrées en vigueur à la date
Source officielle2e chambre civile
6789f56eb7cff8efb735772b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
aux motifs que : - les dispositions de l'article L 331-3 du code de la consommation sur le formalisme de l'engagement de caution ne sont pas applicables au litige car non entrées en vigueur à la date
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02051_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pèche maritime : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités
Source officielle2ème chambre
DTA_2301704_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201833
10 novembre 2009
10 novembre 2009
AUX MOTIFS QUE vu l'article L. 331-8 du Code de la sécurité sociale ; que l'article D. 331-3 du Code de la Sécurité Sociale édicte que le délai du congé de paternité est fixé à quatre mois à compter de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104486_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime applicable au litige : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02034_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle soutient que : - le classement des deux sociétés concurrentes n'est pas motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté litigieux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009991_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, une décision se prononçant sur une demande tendant à la délivrance d'une autorisation d'exploiter doit être motivée
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903637_20220824
24 août 2022
24 août 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203544
5 mai 2010
5 mai 2010
dirigées contre cet arrêté en tant que les modifications qu'il a introduites au code des assurances, notamment aux articles A. 331-3 et A. 331-4, ne limitent pas le montant des commissions d'intermédiation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462505.20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes du second alinéa de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 applicable à la décision litigieuse, l'autorité
Source officielle2ème chambre
DTA_2200833_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale : " Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l'assurée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103231_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1.V.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205652_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () se prononce sur la demande d'autorisation par une décision motivée. ".
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528944
12 mars 2012
12 mars 2012
L. 331-2 du code rural : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100996_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par
Source officiellePage 6 sur 2358