Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
686ca6eeab48d770a9cb5df8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la procédure de vérification de la situation administrative, énonce que : « Les contrôles des obligations
Source officielleChambre 1
DTA_2101218_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
par application de sa législation. (). " Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2403642_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Il soutient que : - le contrôle d'identité dont il a fait l'objet était irrégulier, en ce qu'il a méconnu les dispositions des articles L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01287_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B a reçu délégation à l'effet de signer notamment tous les actes individuels pris en application des dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 812-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRétention Administrative
6312ef1e2e6a8e4f13ca62d1
26 août 2022
26 août 2022
Sur la régularité du contrôle d'identité Par application des articles L 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il a été procédé au contrôle des titres de séjour et/ou
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2302868_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il soutient que : Sur l'arrêté dans son ensemble : - l'auteur est incompétent ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302125_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. " Selon l'article L. 812-2 du code précité : " Les contrôles des obligations de détention, de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68885731dbf0f4a9225a7751
26 juillet 2025
26 juillet 2025
L'article L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la procédure de vérification de la situation administrative, énonce que : « Les contrôles des obligations
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206961_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Si, par ailleurs, en vertu de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'office français de protection des réfugiés et apatrides " reconnaît la qualité de
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225387
16 novembre 2005
16 novembre 2005
) mette à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 264562, le recours enregistré le 17 février 2004 au secrétariat
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301829_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Selon l'article L. 812-2 du code précité : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations
Source officielleChambre des Etrangers
644a12a8656d26d0f8b57f8a
26 avril 2023
26 avril 2023
Jérémy KALFON, avocat au barreau de ROUEN, choisi, Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise
Source officielleRétention Administrative
625fa4668361df277dc597e1
19 avril 2022
19 avril 2022
Sur le placement en retenue par un APJ sous contrôle d'un OPJ En vertu des articles L 813-1, L 813-8 et L 813-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la mesure de retenue
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2509137_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Enfin , aux termes de l’article L. 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents
Source officielleChambre 1
DTA_2101446_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
, au nom du directeur général, tous actes individuels pris en application de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 1
DTA_2101447_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
, au nom du directeur général, tous actes individuels pris en application de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01454_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Il soutient que : - le contrôle pour vérification du droit au séjour dont il a fait l'objet était irrégulier, en ce qu'il a méconnu les dispositions des articles L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2326982_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En premier lieu, la régularité des conditions dans lesquelles Mme B a été interpellée, en application des dispositions de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467161.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Enfin, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 312-1-2 du même code : " Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et les
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2208346_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la notification de l'arrêté est intervenue de manière irrégulière ; - il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de
Source officiellePage 6 sur 2673