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8 559 résultats pour « article L. 235-2 du code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213706_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

antérieur ; * elle a été prise en violation de l'article L.235-2 du code de la route, dès lors que le préfet ne démontre pas avoir pris connaissance des résultats des analyses et examens médicaux,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211137_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 235-2 du code de la route ainsi que les articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, la procédure d'urgence ayant été suivie sans raison valable par le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301506_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - cet arrêté méconnaît les articles L. 224-2 et suivants du code de la route ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301332_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

L. 235-2 du code de la route est qualifiée du fait qu'il ait directement contesté le test salivaire, qu'un second dépistage soit en attente de résultat, alors-même que lui a été refusé un autre type de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605645_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; elle a été prise en violation des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2400085_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 235-2 du code de la route ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation

Source officielle
TA

JU1

DTA_2404367_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

B soutient que les conditions d'application des dispositions de l'article L. 235-2 du code de la route ne sont pas réunies du fait d'un dépistage salivaire en dehors des conditions à cette mesure

Source officielle
TA

Présidente Ribeiro-Mengoli

DTA_2305385_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A délivré le 12 juillet 2018 ; - le contrôle de son véhicule est arbitraire et constitue un contrôle " au faciès " et méconnait les dispositions de l'article L. 235-2 du code de la route ; - il a

Source officielle
TA

3e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2207666_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2102566_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 235-2 du code de la route : " () Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201918_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 235-2 du code de la route : " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents à leur initiative et, sur l'ordre

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467841.20231121

Admin. suprême

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 235-2 du code de la route : " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2202012_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 235-2 du code de la route : " () Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents, agissant sur réquisitions

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2400719_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L. 235-2 du code de la route ; - il a commis une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400027_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

article L. 235-2 (…).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301707_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

L. 235-2 du code de la route est qualifiée du fait qu'il ait directement contesté le test salivaire, qu'un second dépistage soit en attente de résultat, alors-même que lui a été refusé un autre type de

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2203087_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 224-2 du code de la route.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2411322_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

de l’article L. 224-2 du code de la route, de l’article L. 235-1 du même code et de l’arrêté du 13 décembre 2016 - le préfet ne justifie pas que la concentration de produits stupéfiants retrouvés dans

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2202595_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

En premier lieu, aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 235-2 du code de la route : " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2101397_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle

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