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Ordonnance du 10 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01271 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2201074_20220701

Administratif

1 juillet 2022

L614-16 du Ceseda ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

Source officielle

J.L.D.

66294e03204c0caeeb991e57

T. Judiciaire

23 avril 2024

L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée

Source officielle

JLD

66df4ad99b56f16fd33df742

T. Judiciaire

7 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 5 juillet 2024 par le préfet de Seine-Saint-Denis

Source officielle

Rétention_recoursJLD

672ca84c660489ed11980fa3

Appel

2 janvier 2024

SUR LE DEFAUT DE DILIGENCE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE L'article L614-9 alinéa 2 du CESEDA dispose que « le préfet a l'obligation d'informer la juridiction administrative du placement en rétention

Source officielle

JLD

66df4aa09b56f16fd33df28b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Ordonnance du 05 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01197 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle

JLD

66df4a609b56f16fd33decdc

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Ordonnance du 18 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01342 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle

JLD

66df4ade9b56f16fd33df803

T. Judiciaire

7 juillet 2024

du 07 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01210 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Sophie COLLADO, greffière ; Vu les articles

Source officielle

JLD

66df4ad89b56f16fd33df6e4

T. Judiciaire

7 juillet 2024

2024 Dossier N° RG 24/01219 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Catherine DELLOIRTRE, greffière principale ; Vu les articles

Source officielle

Rétention Administrative

659e437f55379800088470da

Appel

9 janvier 2024

Il déclare: 'Je suis né à [Localité 10], [Localité 9] c'est à côté. Je suis né à [Localité 9]. Le Procureur a décidé de me ramener au centre de rétention, je n'ai pas été déféré près la garde à vue.

Source officielle

ETRANGERS

63c10a57bf9fd47c90a13e66

Appel

12 janvier 2023

Les articles L 614-1 et L614-9 du même code prévoient : pour le premier: «L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais

Source officielle

ETRANGERS

63c10a57bf9fd47c90a13e68

Appel

12 janvier 2023

Source officielle

JLD

66df4a689b56f16fd33dedf4

T. Judiciaire

17 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 juillet 2024 par le préfet de l’ESSONNE

Source officielle

R222-13 (JU 2)

DTA_2300502_20251013

Administratif

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L6143-7 du code de la Santé publique : « Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2400607_20240219

Administratif

19 février 2024

A B, représenté par la SCP Bourglan-Dammame-Leonhardt, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la communication de son entier dossier en application de l'article L614-5 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

ETRANGERS

62d8ec4baf72baeffb335d5a

Appel

20 juillet 2022

PICCO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle

JLD

66df4aa69b56f16fd33df391

T. Judiciaire

7 juillet 2024

2024 Dossier N° RG 24/01213 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Catherine DELLOIRTRE, greffière principale ; Vu les articles

Source officielle

JLD

66df4ae29b56f16fd33df88e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 juillet 2024 par le préfet de Seine-et-Marne

Source officielle

JLD

66df4a9d9b56f16fd33df207

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Ordonnance du 04 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01182 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle

ETRANGERS

63538802513cb5adff9436c3

Appel

21 octobre 2022

L614-9 du CESEDA ne constitue pas, au cas d'espèce, une diligence dans l'absence de respect est susceptible d'entrainer la main levée du placement en rétention au visa de l'article L741-3 du même code

Source officielle

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