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602 résultats pour « article R4733-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

69f43e65cdc6046d472e2e88

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la dette locative Selon l'article 40-III de la loi du 6 juillet 1989, le I de l'article 17-1 n'est pas applicable aux logements régis par une convention conclue en application

Source officielle

Page 6 sur 31

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b878640cd0f0b3d00433b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67783850e5fcd6312332e0fa

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L'article L1334-9 du code de la santé publique dispose que si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1, met en évidence la présence de revêtements dégradés

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

68092ae1fa1497b96f2cf46b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

658b285f2c4a0d96dcda4f33

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail: L'article 24, alinéa 1er, de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la loi du 27 juillet 2023 d'application immédiate), dispose : " Toute

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669aaeb330bd4f0c3f6b3064

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Madame [D] [E], est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f5a5ccdc6046d477c4729

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Voir juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65a6d34a47251e2b24234a46

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Fondant sa demande sur l’article R433-3 du Code des procédures civiles d’exécution, il fait valoir qu’un certain nombre d’outils et de biens lui appartenant étaient en réalité dotés de valeur marchande

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505a8

Cassation

22 juillet 1982

22 juillet 1982

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L433-3, L433-4, L433-9, L434-8, R433-6, R516-33 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 484, 488 ET 489 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6850639a2208eb4aca79e602

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

articles L411-1, L412-1 à L412-8, L431-1 et L433-1 à L433-3 et R411-1 à R411-3, R412-1 à R412-4, R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution,

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668ed16f2980a82f59d990e8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article 7 de la convention de location produite aux débats prévoit en son article 7 que " le titre d'occupation pourra être résilié par la SAS HENEO pour "inexécution par le résident de l'une des obligations

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e89ce74459e0c7ed26b8

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La bailleresse affirme que l’objet de cette convention état de conférer pour une durée de 6 mois (article 4.2) un droit d’occupation temporaire à Monsieur [X] [E] sur l’appartement de son père dans l’attente

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69efd92ccdc6046d47c4a5c2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d'exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4,R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - la condamnation de Monsieur [V] [A] à

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669aaeb430bd4f0c3f6b3076

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Monsieur [W] [I] [O] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669aaeb030bd4f0c3f6b3011

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Madame [S] [R] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6789845c428384b762e6b38e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; · Ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions des article R433-5 et R433-6 du Code des procédures

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc6c52714c33ca45936

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

la force publique et d'un serrurier si besoin est, - dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

67573d371a6e644c508fa35a

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

la force publique et d'un serrurier si besoin est, - dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code

Source officielle
TJ

JCP

68793a9464dcbd881bec2401

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

1124 et suivants, 1728, 1741 et 1760 du code civil, ainsi que l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, de : à titre principal, constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db435ef06e1567cdd9f8c1

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

force publique et d'un serrurier si besoin est, - dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des

Source officielle