AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69f43e65cdc6046d472e2e88
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la dette locative Selon l'article 40-III de la loi du 6 juillet 1989, le I de l'article 17-1 n'est pas applicable aux logements régis par une convention conclue en application
Source officiellePage 6 sur 31
0P3 P.Prox.Référés
689b878640cd0f0b3d00433b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges
Source officielle