époux Y... faisait seulement état du règlement de lotissement dont il reproduisait les dispositions, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'application de l'article

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

de base légale en substituant aux dispositions de l'article R. 111-2 et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme celles de l'article 8.1 de la zone UA1 du règlement écrit du plan local d'urbanisme

L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il a été délivré en violation de l'article II.7 du règlement

La commune de Carpentras étant dotée d'un plan local d'urbanisme, il résulte des dispositions de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme que l'article R. 111-5 du même code n'est pas applicable sur son

Enfin, l'article R. 111-5 de ce même code dispose : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance

R. 111-5 et R. 111-6 du code de l’urbanisme ; le motif de refus relatif à la demande de pièce est incompréhensible et erroné.

ne leur est donc pas opposable ; -le permis de construire méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne dispose d'aucun accès direct à la voie publique et pour lequel

d'urbanisme du 9 août 1985 a été délivré en l'espèce par le maire de Pantin à la société immobilière de la région parisienne pour une division de terrain en vertu des dispositions particulières des articles

R. 111-15 du code de l'urbanisme ; - la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n'a pas été consultée, en méconnaissance de l'article L. 111-5 du code

Elle soutient que : - l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, qui fonde l'arrêté, peut être substitué par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ou par l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme

Pour refuser de faire droit à la demande de permis d'aménager présentée par la société Prodeom, le maire de la commune de Cavaillon a estimé, sur le fondement des dispositions des articles R. 111-5 du

caractère contractuel ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces stipulations étaient issues d'un règlement de lotissement préexistant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

En ce qui concerne le respect des articles R. 111-5 du code de l’urbanisme et U3 du règlement du plan local d’urbanisme : En premier lieu, l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme dispose que : « (

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111- 5 du code de l'urbanisme : 12.

Il peut ainsi être regardé comme invoquant les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - le maire ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, son article R. 111-1 le rendant inapplicable dans les territoires dotés d'un plan

de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; - l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme est méconnu compte tenu des caractéristiques du chemin de Terre Fine qui ne permettent pas

R. 111-5 du code de l'urbanisme. 9.