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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
6348ff2663d497adffda3e64
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la compétence L'article L.4624-7 du code du travail dans sa rédaction applicable, dispose: ' I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f950ca40f8b0008cb7779
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article L. 4624-7 du code du travail : « I.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
631986fd51eeae4f1309d12d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par acte introductif enregistré au greffe le 15 octobre 2018, la société ECP France a saisi le Conseil de prud'hommes de Metz aux fins de : - Avant dire droit, sur le fondement de l'article L.4624-7 du
Source officielleChambre Sociale
642fb7b9cece1704f5747a2b
6 avril 2023
6 avril 2023
, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, la formation de référé est saisie dans un délai de quinze jours à compter de leur notification
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68660f84bbe0ac41ca81b18f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la contestation de l'avis : Selon l'article L.4624-7 du code du travail, « I.- Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64422a04d2fa6fd0f804059f
20 avril 2023
20 avril 2023
-2-1, L. 2141-5, L. 2146-2, L. 2146-1, L. 2141-4, L. 2141-9, L. 2141-11 à L. 2141-22 du Code du travail, Vu les articles L. 4624-7, R. 4624-45, R. 1455-12, R. 4624-42 du Code du travail, Vu les pièces
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00972_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 4624-7 du code du travail dans sa version applicable au présent issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 : « I.- Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de
Source officielleChambre sociale
63c10991bf9fd47c90a13cf0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la justification du licenciement En application des articles : - L. 4624-7 du code du travail dans sa version applicable aux faits : I.
Source officielleChambre sociale
6801dcb32d41c0a3fc6eca7f
17 avril 2025
17 avril 2025
L.4624-7 du code du travail, avec pour mission de : .
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdcd43dd793113f53f686cc
25 octobre 2018
25 octobre 2018
articles 4624-7, 4624-45-1 et suivants du code du travail - confirmer les ordonnances de référé des 4 septembre 2017 et 30 octobre 2017 - débouter la SA TRADITION SECURITIES AND FUTURES de ses demandes
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
642fb792cece1704f5747913
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur ce, Selon l'article L. 4624-7 du code du travail : « I.
Source officielleChambre 4-2
6312ef022e6a8e4f13ca61a6
2 septembre 2022
2 septembre 2022
SUR CE : Sur l'avis d'aptitude avec réserve et à titre subsidiaire la demande d'expertise : L'article L.4624-7 du code du travail dispose que : I- Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil
Source officielle8ème chambre
DTA_2303894_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ce suivi comprend notamment un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article L. 4624-1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10401
11 mai 2022
11 mai 2022
ALORS QU'en l'absence de recours exercé sur le fondement de l'article L. 4624-7 du code du travail, l'avis du médecin du travail sur l'inaptitude du salarié à occuper son poste de travail s'impose aux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01277
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Selon l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, modifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, le salarié ou l'employeur peut
Source officielleChambre 4-5
627df6dd0d41e0057d43e10f
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur le fond, elle souligne, en droit, que la demande de désignation d'un médecin-expert fondée sur les articles L 4624-7 et R 4624-45 du code du travail ne peut être rejetée.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
627b552476c5d9057df7ffe4
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle soutient en substance que l'avis d'inaptitude du salarié peut faire l'objet d'une contestation devant le conseil de prud'hommes dans un délai de quinze jours, conformément aux articles L.4624-7 et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35ec41d7564000872dd3c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions combinées des articles L. 4624-2-3 et R. 4624-31 du code du travail, après une absence au travail d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00576
12 juin 2024
12 juin 2024
l'inaptitude, sur les éventuelles possibilités de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation ; qu'en l'absence de recours formé conformément à l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes des dispositions du I de l'article L. 4624-7 du code du travail alors applicable : " Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation
Source officiellePage 6 sur 255