MOTIFS sur le rejet des pièces et conclusions de Mme [S] [O] L'article 15 du code de procédure civile fait obligation aux parties de se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait

Eiffage Route Centre Est (SASU) la somme de 1.500 ' en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, Mis les entiers dépens à la charge de la société [C] Group (SAS).

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

constitué par la Caisse primaire d'Assurance Maladie de l'ARTOIS conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, - Procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du

B a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L.423-23 et L. 435-l du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B ; ce montant devait être majoré par application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale.

III/ Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Elle sollicite la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article R. 461 ' 8 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 461 ' 1 est fixé à 25 %. 1- M.

[U] [L] a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise technique sur le fondement des articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile.

application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

- condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Loir et Cher à lui verser une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[R] [T], - condamner la société Spie Batignolles sud ouest à lui régler la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle excipe d'une violation de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale dès lors que la caisse n'a pas répondu à sa demande de communication des pièces du dossier.

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile (article 37 de la loi du 10 juillet 1991) pour la procédure d'appel.

de la décision - ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile - débouté M.