AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5d9
5 septembre 2011
5 septembre 2011
A divorce-pension alimentaire Grosse délivrée à Me JUPILE-BOISVERD, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2011 --- = = = oOo = = =--- Le CINQ
Source officiellePage 6 sur 46169
Cour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d4a5
25 janvier 2011
25 janvier 2011
MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article 901 du code de procédure civile applicable en l'espèce que l'appel doit être formé par un avoué, Que l'appel de M.
Source officielle