et comptable publique, transmise à l'ordonnateur.

Par un arrêt contradictoire du 27 octobre 1983, rendu après la tenue d’une audience publique, le tribunal militaire reconnut le requérant coupable d’un délit de vol et utilisation illégale de véhicules

de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ".

Vu : - le code de la défense ; - le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Cabon, premier conseiller, - et les conclusions de M. Revéreau, rapporteur public.

de solde militaire.

, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES ARTICLES 29 B ET 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, SELON LESQUELS LE TEMPS PASSE AU SERVICE MILITAIRE COMPTAIT POUR

par le comptable assignataire au Maroc ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu l'article 71 de

publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B ; - les conclusions de M. Schaeffer, rapporteur public ; - et les observations de M. C. Considérant ce qui suit : 1.

En l'espèce, le comptable assignataire de la pension de M. A a son siège dans le ressort du tribunal administratif de Rennes.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

Mustapha Y... du chef d'injures publiques envers un particulier, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents

publique.

auprès du comptable public chargé du recouvrement de l’ordre de recouvrer, et non d’un recours devant la commission de recours des militaires.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.