Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite ; leur fille qui est en France est enceinte ; en raison du caractère vulnérable de sa grossesse, elle doit être soumise à une césarienne

De la même manière, le congé paternité doit être comptabilisé dans l'ancienneté du salarié. Il s'agit d'une adaptation de notre droit interne au droit européen.

[Y] les sommes suivantes : - 9560 euros bruts au titre d'heures supplémentaires non payées ; - 956 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 7582,49 euros au titre du contingent d'heures

lié au PACS en application de l'article 41 de la convention collective, -28,73 euros bruts au titre des congés payés afférents, -887,49 euros bruts au titre du congé paternité en application de

[I] de l'annulation de la procédure de licenciement en raison du congé paternité demandé par ce dernier. Le 19 juin 2020, M.

Sébastien Y... ne déduit pas les périodes pendant lesquelles il ne pouvait bénéficier de cette indemnité comme celle afférente à ses congés de paternité, et ce même si le salarié fait valoir qu'il n'a

[J] avait sollicité, par courrier du 13 octobre 2010, la prise en charge d'un congé paternité et que celle-ci lui avait été refusée par la société suivant courrier du 25 octobre 2010 qui lui déniait la

elle a bénéficié de 3 jours rémunérés de 'congé naissance', suivis de jours d'absence non rémunérée 'congé paternité' du 14 au 24 mars 2016.

placé en vue de son adoption, d'un congé d'adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte non tenu de la prolongation

B..., ce salarié a en réalité bénéficié d’un congé paternité du 6 au 12 janvier 2020, de sorte que les heures d’absence de ce dernier ne sont pas des « heures habituellement non travaillées » ; - M.

[C]-[P] a travaillé alors même qu'il était en congés payés et en congé de paternité.

Du 11 au 24 mai 2016 le salarié était en congé de paternité. Monsieur [E] [O] a été placé en arrêt de travail du 5 au 17 septembre 2016.

    La procédure relative au congé de paternité 7.

Enfin, la Société fait valoir qu'elle a été condamnée à verser des sommes au motif de l'existence d'un congé de paternité et de l'absence de fourniture des documents nécessaires à sa prise en charge par

21/08 [V] [W] 28/08 au 29/08 [B] [A] 21/08 au 01/09 [XH] [PF] 04/09 au 07/09 [UB] [J] 12/09 au 28/09 [UB] [J] 03/10 au 10/10 [KS] [H] Congé

respectaient pas le cahier des charges pour être commercialisés sous cette appellation ; qu'il indiquait n'avoir pu lui-même procéder aux vérification d'usage lors de la réception de ces documents, étant en congé

[Z] sur l'attestation pour l'indemnisation du congé paternité et d'accueil de l'enfant pour la Caisse des français à l'étranger, >le versement d'une partie de sa rémunération en France (15.000 € nets

Dans ces conditions cette absence n'est pas fautive. 8.