moyen tiré du caractère inopérant de l'application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales qui désigne le juge du tribunal d'instance pour connaître seulement des contestations

2 mars 2020 et 25 septembre 2020, la SARL Quarpa représentée par son gérant, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie

Sur l'assujettissement à l'article 1010 du code général des impôts : 3.

Me Nicorosi, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, auxquelles elle a été assujettie

sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti

sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti

La SCI Patamoke 82 a été assujettie à la taxe sur les logements vacants, au titre de l'année 2019, à raison d'un appartement correspondant au lot n°20 de la copropriété.

Par une réclamation du 1er décembre 2021, elle a contesté son assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de ces locaux au titre des années 2020 et 2021 en faisant valoir que

loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Draguignan, 1er juillet 1988), que la société de droit suisse Livretta dont le siège est à Glarus (Suisse), (la société) a contesté

loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Draguignan, 17 juin 1988), que la société de droit suisse Batterie dont le siège est à Lausanne (Suisse), (la société) a contesté

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris, 12 avril 1988), que la société de droit suisse Metalka, dont le siège est à Genève (Suisse), (la société) a contesté

des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ; () / ne sauraient être assujettis des logements

et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 19 novembre 2020, la SCI Martho demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie

Par ailleurs, l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales dispose que : " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : / a) Mentionner l'imposition contestée ; / b) Contenir l'exposé sommaire

recevables ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Grasse, 4 février 1988 n° 87/349), que la société de droit suisse Hato, dont le siège est à Genève (Suisse), (la société) a contesté

Par un courrier électronique du 28 février 2022, il a contesté son assujettissement à cette taxe. Le 1er mars 2022, l'administration fiscale a rejeté sa réclamation. M.

Pour contester son assujettissement à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires au titre de l'année 2022 sur le bien dont il est propriétaire, M.

Au titre des années 2020 et 2021, il a été assujetti à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'un montant total de 478 euros, mise en recouvrement les 31 août 2020 et 31 août 2021.

Formule exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSE DU LITIGE Vu la requête expédiée le 17 mai 2023 par Monsieur [M] [P] aux fins de contestation

29 juillet 1998, n'a admis la conformité à la Constitution des dispositions instituant la taxe sur les logements vacants que sous certaines réserves, dont la réserve suivante : " Ne sauraient être assujettis