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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2100193_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
C A, représenté par Me Lafont, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2113487_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés dues au titre des exercices 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04479_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre
Source officielleTARIFICATION
6431061428558704f52e686d
7 avril 2023
7 avril 2023
gros 'uvre la nouvelle aggravation de la cotisation supplémentaire à 200 % à compter du 1er juillet 2021 est bien fondée ; -Juger que la décision du 23 août 2022 supprimant la cotisation supplémentaire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01668_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que la cotisation supplémentaire de contributions sociales établie au nom de M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2019845_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A demande au Tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu restant à sa charge. 2. Les requêtes susvisées n°2019845 et n°2022182, présentées par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20387_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a
Source officielle3ème chambre
DTA_2105901_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Sur le bien-fondé des autres impositions : En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 4.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603547150dde37708e606bce
19 mai 2016
19 mai 2016
De même, il précise que la décision du 30 juin 2000 déterminant le taux de cotisation supplémentaire n'était pas critiquable et que seule son application l'a été, de sorte qu'il ne peut lui être reproché
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200740
7 avril 2011
7 avril 2011
Seule la décision de la caisse régionale imposant la cotisation supplémentaire peut être contestée devant la caisse régionale et devant la cour section tarification.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1812259_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2008 à 2012, mises en recouvrement le 31 octobre 2015, pour un montant global de 2 714 970 euros, ainsi qu'à des cotisations
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00650_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926071
22 juillet 2015
22 juillet 2015
Vu la procédure suivante : La SAS Cannes Evolution, venant aux droits de la SAS Financière Giraudoux Kléber, a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00119_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, d’une part, des cotisations supplémentaires de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472483.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Vu la procédure suivante : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02043_20260211
11 février 2026
11 février 2026
supplémentaires de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 et des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles
Source officielleTARIFICATION
67061e1bfde28ee420710ffd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
, - que le taux de cotisation supplémentaire prononcé à hauteur de 25 % soit réduit, - que la décision prise par la [4] le 9 novembre 2022 de recalcul de son taux de cotisation pour son établissement
Source officielleTARIFICATION
68e4a073cfbd3050592a1446
3 octobre 2025
3 octobre 2025
C'est pourquoi il apparaît nécessaire dans ces conditions, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer sur la demande d'annulation de la cotisation supplémentaire
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2021801_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il fait valoir que : - il a prononcé le 16 juillet 2021 un dégrèvement de 1 196 euros en droits et 141 euros en pénalités sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410902
15 mai 2013
15 mai 2013
(SA RNPO) dirigées contre l'arrêt n° 08PA05097 du 8 décembre 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt s'est prononcé, d'une part, sur le bien-fondé de la fraction des cotisations
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