n'interdit pas à l'auteur de cette demande de saisir le juge compétent ; qu'en retenant que les demandes de la SCI Morgane tendant à l'annulation du contrat et à la répétition des sommes versées en exécution

X..., contestant cette demande, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que M.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le directeur de l'Institut d'études politiques de Lyon a rejeté sa demande d'éméritat

droit, la décision de transfert étant caduque ; - il n'est pas en situation de fuite ; - elle est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - à titre subsidiaire, il demande

Par une décision du 26 décembre 2017, le préfet de Maine-et-Loire a déclaré cette demande irrecevable.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 mars et 6 août 2022, le syndicat SNUASFP-FSU, représenté par Me Dilloard, demande au tribunal : 1°) de faire

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois ou, à défaut, de procéder, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, au réexamen de sa demande

ET DU LOGEMENT A, PAR UN ARRETE DU 10 MARS 1970 RETIRE L'ARRETE DU 23 AVRIL 1969 ET REFUSE POUR UN NOUVEAU MOTIF L'ACCORD PREALABLE DEMANDE.

[R] en qualité de vice-procureur, et sa demande nous saisissant afin de déclarer son recours suspensif, reçue au greffe de la cour d'appel le 01 Octobre 2025 à 19h35 ; Vu la notification de l'appel

préfecture du Val-de-Marne pour ne pas retarder son dossier, qu'elle a donc saisi comme il le lui avait été demandé la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne le 3 juin 2024, qu'elle n'a eu aucune réponse

du laboratoire ; 2°) d'enjoindre au chef d'établissement de l'ensemble scolaire Jeanne d'Arc d'Argentan de saisir la rectrice de l'académie de Normandie de cette demande ; 3°) de mettre à la charge

Les requérantes n’ont toutefois pas expliqué pourquoi leurs compagnons ne leur ont jamais demandé de saisir la Cour en leur nom.

de son titre de séjour, portant autorisation de travail, valable jusqu'à l'intervention d'une décision explicite sur sa demande. 3.

Par une décision en date du 20 décembre 2025, dont la requérante demande la suspension, le préfet de la Seine-Saint-Denis a clôturé sa demande. 3.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur, saisi de son recours contre la décision en date du 13 mai 2020 du préfet de la Haute-Garonne

en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Christine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

En troisième lieu, il résulte des dispositions suscitées, qu'il appartient à tout demandeur de document administratif, d'une part, d'en formuler la demande auprès de l'administration compétente et, d'autre