Madame Y... n'étant pas divorcée est cependant tenue solidairement avec son époux de la dette de loyer réclamée par l'OPHLM de la Ville de RENNES pour laquelle son mari a obtenu des délais de paiement

Madame X... n'étant pas divorcée est cependant tenue solidairement avec son époux de la dette de loyer réclamée par l'OPHLM de la Ville de RENNES pour laquelle son mari a obtenu des délais de paiement

réouverture des débats à l'audience du : jeudi 21 mars 2024 à 13 H 30 au [Adresse 3] - [Adresse 8] - [Localité 9] HS - Salle 1.16 Après la déduction des surloyers forfaitaires, il n'y avait aucune dette

censés avoir été versés jusqu'à cette date, que de surcroît existait une dette de loyers échus qui n'étaient plus payés depuis mai 2002 ou à tout le moins juin 2002 et que la compensation prévue avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant constaté que par la reconnaissance de dette du 28 février

de Mme [P] [J] [Y] et notamment sa dette de loyer à hauteur de 4 775,54 € ; que nonobstant, Mme [P] [J] [Y] qui se devait de payer le loyer et les charges courantes, ne s'en acquitte toujours pas ; que

lesquels demandent principalement à la Cour de réformer le jugement déféré, de constater l'absence de dette de loyers de M. X... , de débouter M.

Il convient de rappeler que selon l'état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement le 13 décembre 2021, son endettement était constitué d'une dette unique, une dette de loyer à l'égard

TERMES DE CE TEXTE LA SOLIDARITE NE SE PRESUME PAS ET DOIT ETRE EXPRESSEMENT STIPULEE, CETTE REGLE NE CESSANT QUE DANS LES CAS OU LA SOLIDARITE A LIEU DE PLEIN DROIT EN VERTU D'UNE DISPOSITION DE LA LOI

A titre d'exemple, en décembre 2021, soit avant les difficultés de renouvellement du titre de séjour, la dette de loyer était déjà supérieure à 3 000 €.

[Z] fait apparaître qu'il ne dispose d'aucun reste à vivre, tandis qu'il est redevable d'une dette de loyer de 1 000 euros.

celle-ci, suivant procès-verbal annexé à'ordonnance sur tentative de conciliation, constaté qu'il n'existe plus de domicile conjugal, ordonné la remise des vêtements et objets personnels, dit que la dette

Il a admis une certaine négligence de sa part dans le paiement du loyer et a indiqué qu'il avait repris le versement du paiement mensuel de 400 ¿ de sorte que la dette de loyers se réduisait à la somme

qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt du 2 novembre 2006 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 2 novembre 2006 ; CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la dette

la suspension des effets de la clause résolutoire ne peut être prononcée que lorsque le juge accorde des délais de paiements pour régler la créance, et d'avoir prononcé leur expulsion, alors que la dette

X... des lieux loués, de sorte que celui-ci reste tenu de la dette de loyers en application du contrat de bail signé avec l'office public d'habitation Toulon habitat méditerranée, ce jusqu'à la libération

Par un courrier du 22 juin 2021, le CROUS de Bourgogne-Franche-Comté lui a notifié une dette de loyer d'un montant de 939,77 euros et l'a informé qu'à compter du 1er juillet 2021 il sera considéré comme

l'instruction de sa demande de revenu de solidarité active, l'a contrainte à utiliser l'aide au logement qu'elle a perçue pour se nourrir et régler des factures et qu'elle est toujours redevable d'une dette