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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-141574
3 février 2014
3 février 2014
Les associations et personnes suivantes se constituèrent parties civiles : SOS Racisme-Touche pas à mon pote, le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), la ligue internationale
Source officielle5ème chambre
DTA_1908447_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-144658
12 mai 2014
12 mai 2014
Invoquant l’article 10 de la Convention, elle soutenait notamment que, les écrits produits devant les tribunaux ne pouvant donner lieu à une action en diffamation, injure ou outrage, la cour d’appel avait
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02939
17 juin 2008
17 juin 2008
Clément, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 18 janvier 2007, qui, pour diffamation publique envers une administration publique, l'a condamné à 800 euros d'amende ; La COUR
Source officielleCour d'Appel
Société SOCOREST, le 03 Décembre 2007c/Monsieur AA
6253ca8abd3db21cbdd8b4d0
23 juin 2008
23 juin 2008
et non la diffamation publique.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403335_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006213_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle allègue avoir subi lors de cette période des faits de harcèlement moral et des injures à caractère raciste de la part d'une de ses collègues, et avoir été mise de côté par la direction des ressources
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2156568-2293862
22 octobre 2007
22 octobre 2007
Otchakovsky-Laurens coupable de diffamation et M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01129
21 juin 2017
21 juin 2017
B... pour injure à caractère raciste et diffamation non publique et sollicitait l'aide d'un délégué syndical pour que son collègue soit sanctionné ; que le 23 juin 2010, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10662
14 juin 2017
14 juin 2017
Y... d'avoir tenu ne contenaient aucune injure, aucune diffamation ni aucune hostilité à l'égard du salarié auquel ils avaient été tenus ou même à l'égard d'une race ; qu'en jugeant que ces propos, dont
Source officielle1ère chambre
DTA_2003419_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Source officielleChambre 3
DTA_2202465_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
raciste, pour lesquels l'intéressé a fait l'objet de poursuites pénales, ont le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions. 8.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-671260-678426
17 décembre 2002
17 décembre 2002
, aucune des allégations invoquées par le député de sa circonscription ne fut jamais étayée ou confirmée par les autorités d’enquête, et beaucoup d’entre elles provenaient de voisins motivés par le racisme
Source officielle1ère Chambre
650bde70beee0f8318b9715e
29 août 2023
29 août 2023
Le jugement sera confirmé de ce chef. 2°/ Sur la demande de dommages-et-intérêt pour diffamation La diffamation est définie par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 comme 'toute allégation ou
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0131JUD006401600
31 janvier 2006
31 janvier 2006
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.
Source officiellecr
édure suivie, sur la plainte de Mme Hc/Mme A
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00594
7 mai 2019
7 mai 2019
H..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 7 mars 2018, qui, dans la procédure suivie, sur la plainte de Mme H..., contre Mme A..., du chef de diffamation
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600848_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
définitives, dont dix-huit en France, une en Belgique et une en Suisse, pour les propos qu’il a tenu, soit dans ses spectacles soit dans un cadre public, et qui consistent essentiellement en de la diffamation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103039_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Source officielleChambre 3
DTA_2202464_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Toutefois, la préfète de la zone de défense et de sécurité Est s'est également fondée sur la circonstance que les faits d'injure non publique à caractère raciste, pour lesquels l'intéressé a fait l'objet
Source officielleChambre 3
DTA_2202458_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Le 8 mars 2022, il a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle de l'Etat en raison de poursuites pénales dirigées à son encontre pour des faits de harcèlement moral et d'injures non publiques
Source officiellePage 6 sur 11