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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8979ba5988459c4e0de
17 décembre 1968
17 décembre 1968
(ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 26 JANVIER 1968, QUI, POUR DIVAGATION D'ANIMAL MALFAISANT AYANT OCCASIONNE LA MORT OU LA BLESSURE D'ANIMAUX OU BESTIAUX APPARTENANT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200355
8 mars 2012
8 mars 2012
Y... au titre de l'article 1385 du code civil du chef de la divagation des bovins et des dégâts occasionnés à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507592_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
agissant par sa présidente et représentée par Me Carreras, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2024 du maire de la commune de Saint-Denis-d'Orques relatif à la circulation et à la divagation
Source officielle9ème chambre
DTA_2012204_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
litige, dès lors qu'elle concerne seulement les propriétaires de chiens ; - le titre exécutoire en litige méconnaît l'article L. 211-23 du code rural, dès lors que l'animal n'était pas en état de divagation
Source officiellecr
6137262fcd58014677423972
19 décembre 2001
19 décembre 2001
Mathieu B..., avocat ; qu'Olivier E... est titulaire au 44, boulevard Gouvion-Saint-Cyr Paris XVIIème de deux lignes téléphoniques liste rouge ; que les factures de communications sont payées par la SCI Dimag
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7ef
24 janvier 2008
24 janvier 2008
époux Z... contestent cet état de fait ; Attendu que cependant d'attestations régulièrement produites aux débats par les appelants, il apparaît que leurs auteurs ont pu noter la présence et la divagation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005011_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Roucoux, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2020, par lequel le maire de la commune d'Allonnes les a mis en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les divagations
Source officielle2ème chambre
DTA_2000757_20230223
23 février 2023
23 février 2023
représenté par Me Magne, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juin 2020 du maire de la commune de Bussière-Galant portant mise en demeure et mise en dépôt pour divagations
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601645_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... demandent au préfet d’intervenir pour faire cesser la divagation de chiens dangereux sur le territoire de la commune de Saint-Martin-d’Auxy. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003217_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Plusieurs photographies sont également versées aux débats représentant notamment plusieurs vaches en divagation à proximité des habitations.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003218_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Plusieurs photographies sont également versées aux débats représentant notamment plusieurs vaches en divagation à proximité des habitations.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003219_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Plusieurs photographies sont également versées aux débats représentant notamment plusieurs vaches en divagation à proximité des habitations.
Source officiellecr
6137269acd58014677426f2b
21 juillet 2005
21 juillet 2005
du dossier, de nature à le disculper ainsi qu'il résulte du réquisitoire définitif de non-lieu, faisant apparaître que les lieux supposés des faits étaient visibles de l'extérieur, et notamment, le divan
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dd5
28 octobre 2013
28 octobre 2013
X... ne rapporte nullement la preuve de l'origine du bétail en divagation sur sa propriété.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502881_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté municipal du 3 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Seraumont le met en demeure de prendre des mesures visant à limiter la divagation de ses bovins
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168705
10 novembre 2004
10 novembre 2004
25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants, en vertu de laquelle le délai franc de garde des chiens ou chats non identifiés, trouvés errants ou en état de divagation
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea96
9 mars 1994
9 mars 1994
Bernadette, épouse X..., contre l'arrêt n° 284 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1993 qui, pour la contravention de divagation d'animaux malfaisants ou féroces, l'a
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea98
9 mars 1994
9 mars 1994
Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1993 qui, pour la contravention de divagation d'animaux malfaisants ou féroces, l'a condamné à 500 francs d'amende
Source officielle5ème Chambre
DTA_2112653_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
C ont divagué, cassant des clôtures sur leur passage et rejoignant le troupeau appartenant au GAEC les Rosiers. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des attestations de MM.
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e66a
19 novembre 1969
19 novembre 1969
D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 21 JUIN 1968 QUI L'A CONDAMNE A 30 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES BOUCHES-DU-RHONE A RAISON D'UNE CONTRAVENTION DE DIVAGATION
Source officiellePage 6 sur 46