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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ELOIGNEMENT

DTA_2505986_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501718_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur l’exception de nationalité française : 4. M. A... E... B...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR02880

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

3-1 à 3-1-3 du code civil) d'établir la nationalité française d'une personne dont l'identité et la nationalité demeurent incertaines ; que, plus précisément, l'article 30 du code civil dispose que la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501005_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Selon l’article 29 du code civil, il n’appartient qu’à la juridiction civile de droit commun de connaître des contestations de nationalité et l’exception de nationalité française ne constitue une question

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300344_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sur l'exception de nationalité : 2.

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ec3416dd062d9f810e280a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il est également compétent pour connaître des contestations relatives au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française prévu à l'article 31-3 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd9398f

Appel

6 février 2017

6 février 2017

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire, à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401510_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

prononçant son expulsion est insuffisamment motivée ; *elle méconnaît le 5° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *il est en droit d'opposer l'exception

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

686c1e56dd7001754d61ed47

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les exceptions de nationalité et d'extranéité ainsi que celle d'incompétence pour en connaître sont d'ordre public.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000436_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Sur l'exception de nationalité française : 2. Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502117_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Sur l'exception de nationalité française : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002611_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501626_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

certificat de nationalité français.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2421159_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ".

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d403

Cassation

16 septembre 1997

16 septembre 1997

d'un mandat d'arrêt délivré par un tribunal de ce pays ; "aux motifs que s'il n'est pas contesté que Oumar X... a eu la nationalité française à sa naissance, il l'a perdue au moment de l'accession

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300367_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300057_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

L'exception de nationalité ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse. 4. M.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2503595_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

L’exception de nationalité française ne constitue, en vertu des dispositions de l’article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204037_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Sur l'exception de nationalité française : 2.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2110099_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Sur l'exception de nationalité : 2.

Source officielle

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