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50 330 résultats pour « formes substantielles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0704DEC001337087

Admin. suprême

4 juillet 1991

4 juillet 1991

          Par arrêt du 22 septembre 1987, la Cour de cassation de Belgique rejeta le pourvoi du requérant au motif que les formes substantielles et prévues à peine

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11102

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

de l'entreprise, l'article 4.2.2.1 de l'accord du 2 avril 1999 stipule que la demande de formation au titre du compte épargne formation s'exerce dans le cadre du plan de formation, soumis à l'information

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10004

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

à la formation avec le plan de formation, ainsi qu'il est stipulé à l'article 4.2.2.1 (demande de formation au titre du compte épargne formation) : « ce droit s'exerce dans le cadre du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100727_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

figurant à l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique concernant la réparation des dommages susceptibles d'être causés aux exploitations agricoles constitue un vice de forme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200339_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Elle fait valoir notamment que les conclusions indemnitaires formées par la Selarl Pharmacie Fariipiti sont irrecevables, que l'argumentation de cette intervenante est mal fondée s'agissant du respect

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200340_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Elle fait valoir notamment que les conclusions indemnitaires formées par la Selarl Pharmacie Fariipiti sont irrecevables, que l'argumentation de cette intervenante est mal fondée s'agissant du respect

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0330JUD001044483

Admin. suprême

30 mars 1989

30 mars 1989

En premier lieu, il prétendait qu’il y avait eu violation de formes substantielles, aucune signature ne figurant sur la copie du mandat d’arrêt et l’ordre d’écrou portant la date du 18 mars 1983.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0922JUD001383988

Admin. suprême

22 septembre 1994

22 septembre 1994

guérir, à exercer des professions qui s’y rattachent et aux commissions médicales, se trouvaient entachés d’une illégalité flagrante pour non-respect, avant leur adoption, de certaines conditions de forme

Source officielle
CA

Chambre Sociale

659cf07c0b6b43000800d78a

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

La requête peut être formée conjointement par les parties.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0301DEC005732500

Admin. suprême

1 mars 2005

1 mars 2005

La différence de traitement consiste en ce que les requérants, placés dans des écoles spéciales, bénéficient d'une formation substantiellement inférieure à celle des écoles primaires.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1011DEC005594913

Admin. suprême

11 octobre 2016

11 octobre 2016

À cet effet, la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du présent traité ou de toute règle de droit relative à son application

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0207JUD005732500

Admin. suprême

7 février 2006

7 février 2006

La différence de traitement tient au fait que les requérants, placés sans justification dans des écoles spéciales, bénéficient d’une formation substantiellement inférieure à celle dispensée dans les écoles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1118DEC005415516

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Pour former une banque associée, il fallait au moins deux banques de base. 8.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0119DEC001143185

Admin. suprême

19 janvier 1989

19 janvier 1989

  Pour le reste, elle constata que les formes substantielles ou prescrites à peine de nullité avaient été respectées et que la décision était conforme à la loi.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-158665

Admin. suprême

20 octobre 2015

20 octobre 2015

’État, coordonnées le 12   janvier 1973, était formulé comme suit : «   La section (du contentieux administratif) statue par voie d’arrêts sur les recours en annulation pour violation des formes

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56829

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

  Ces arrêts peuvent être déférés par toute partie à la Cour de cassation pour contravention à la loi ou pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites peine de nullité (idem).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601476_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

que : - l’offre retenue par le pouvoir adjudicateur ne respecte pas le règlement de la consultation dès lors que son mémoire technique excède 30 pages, contrairement au sien ; cette condition de forme

Source officielle
CC

comm

6137230dcd58014677404d18

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0519DEC003470808

Admin. suprême

19 mai 2015

19 mai 2015

; L’article 608 du code judiciaire prévoit que «   La Cour de cassation connaît des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférées pour contravention à la loi ou pour violation des formes

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-174129

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

Forrer, avocat à Strasbourg. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.

Source officielle