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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0704DEC001337087
4 juillet 1991
Par arrêt du 22 septembre 1987, la Cour de cassation de Belgique rejeta le pourvoi du requérant au motif que les formes substantielles et prévues à peine
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11102
26 octobre 2017
de l'entreprise, l'article 4.2.2.1 de l'accord du 2 avril 1999 stipule que la demande de formation au titre du compte épargne formation s'exerce dans le cadre du plan de formation, soumis à l'information
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10004
19 janvier 2017
à la formation avec le plan de formation, ainsi qu'il est stipulé à l'article 4.2.2.1 (demande de formation au titre du compte épargne formation) : « ce droit s'exerce dans le cadre du
1ère Chambre
DTA_2100727_20220718
18 juillet 2022
figurant à l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique concernant la réparation des dommages susceptibles d'être causés aux exploitations agricoles constitue un vice de forme
DTA_2200339_20230509
9 mai 2023
Elle fait valoir notamment que les conclusions indemnitaires formées par la Selarl Pharmacie Fariipiti sont irrecevables, que l'argumentation de cette intervenante est mal fondée s'agissant du respect
DTA_2200340_20230509
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0330JUD001044483
30 mars 1989
En premier lieu, il prétendait qu’il y avait eu violation de formes substantielles, aucune signature ne figurant sur la copie du mandat d’arrêt et l’ordre d’écrou portant la date du 18 mars 1983.
ECLI:CE:ECHR:1994:0922JUD001383988
22 septembre 1994
guérir, à exercer des professions qui s’y rattachent et aux commissions médicales, se trouvaient entachés d’une illégalité flagrante pour non-respect, avant leur adoption, de certaines conditions de forme
Chambre Sociale
659cf07c0b6b43000800d78a
8 janvier 2024
La requête peut être formée conjointement par les parties.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0301DEC005732500
1 mars 2005
La différence de traitement consiste en ce que les requérants, placés dans des écoles spéciales, bénéficient d'une formation substantiellement inférieure à celle des écoles primaires.
ECLI:CE:ECHR:2016:1011DEC005594913
11 octobre 2016
À cet effet, la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du présent traité ou de toute règle de droit relative à son application
ECLI:CE:ECHR:2006:0207JUD005732500
7 février 2006
La différence de traitement tient au fait que les requérants, placés sans justification dans des écoles spéciales, bénéficient d’une formation substantiellement inférieure à celle dispensée dans les écoles
CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1118DEC005415516
18 novembre 2020
Pour former une banque associée, il fallait au moins deux banques de base. 8.
ECLI:CE:ECHR:1989:0119DEC001143185
19 janvier 1989
Pour le reste, elle constata que les formes substantielles ou prescrites à peine de nullité avaient été respectées et que la décision était conforme à la loi.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-158665
20 octobre 2015
’État, coordonnées le 12 janvier 1973, était formulé comme suit : « La section (du contentieux administratif) statue par voie d’arrêts sur les recours en annulation pour violation des formes
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56829
9 février 1996
Ces arrêts peuvent être déférés par toute partie à la Cour de cassation pour contravention à la loi ou pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites peine de nullité (idem).
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2601476_20260227
27 février 2026
que : - l’offre retenue par le pouvoir adjudicateur ne respecte pas le règlement de la consultation dès lors que son mémoire technique excède 30 pages, contrairement au sien ; cette condition de forme
comm
6137230dcd58014677404d18
10 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0519DEC003470808
19 mai 2015
; L’article 608 du code judiciaire prévoit que « La Cour de cassation connaît des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférées pour contravention à la loi ou pour violation des formes
ECLI:CEDH:001-174129
12 mai 2017
Forrer, avocat à Strasbourg. A. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.