La compagnie AXA FRANCE IARD sera condamnée à garantir Monsieur Z... dans les limites de son contrat, les franchises contractuelles étant opposables à son assuré.

, pour couvrir le risque "responsabilité civile, chef d'entreprise" et que l'activité exercée "maçonnerie et démolition de bâtiment" était mentionnée, tandis que, dans le même temps, Marc X..., inquiet

A titre subsidiaire, elle conclut à un partage de responsabilité avec M [E] et la garantie de ce dernier à hauteur de sa contribution à la dette.

total des sommes payées par les défendeurs à la SCI LW et dans la limite de 5 % du montant de celle-ci, - condamné la société AVIVA ASSURANCES à garantir la société ARCHYTEMA et la SMABTP de toute somme

sociétés Oteis et Inddigo doivent la garantir ; plus subsidiairement, sa responsabilité doit être limitée à 25 % ; - en ce qui concerne le désordre affectant l'installation de ventilation, il n'est

avec leur assuré en soutenant que : - la garantie de la société Allianz est mobilisable dès lors que c'est la garantie responsabilité civile qui est invoquée et non celle du volet dégât des eaux applicable

La SAS Pôle Assurances Courtage est assurée pour sa responsabilité civile auprès de la société (SA) MMA IARD.

responsabilité des constructeurs en vertu de l’article 1792 du code civil, de sorte qu’aucune garantie n’est due à ce titre par la société QBE EUROPE SA/NV.

Elle expose que la garantie responsabilité civile de l'article 8 des conditions générales PPAB ne vise pas à garantir les désordres subis par l'ouvrage, et ne s'assimile en aucun cas à une garantie contractuelle

des contestations ou limitations de garantie évoquées abusivement par la Compagnie AVIVA, ¤ subsidiairement, - condamne solidairement Fatma Y... et la Compagnie AXA à la relever et garantir de toute

La garantie du GAN est donc acquise et c'est donc à bon droit que le jugement critiqué l'a condamné in solidum avec son assurée, la société Bibacom, à garantir et relever indemne tant la société Dune Constructions

des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période ; toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la

[M] à garantir la société Axa France Iard dans la limite de ce partage, - condamné in solidum la MAF et M.

qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale, celle-ci relevant de la seule responsabilité de chaque Etat membre.

civile délictuelle, les demandes formées par la société ATLANTHAL ne peuvent prospérer en ce qu'elles sont dirigées contre elle qui ne garantit que la responsabilité civile décennale de l'assuré ; -

à ce que sa responsabilité soit limitée à hauteur de 20% 2°) s'agissant des désordres d'infiltration au niveau des fenêtres : - à ce que soit limitée sa responsabilité à hauteur de 20% ; - à ce

du vendeur, ni celle du constructeur en matière quasi-délictuelle ; - que l'action en garantie décennale était prescrite ; - que Socaprim n'a pas la qualité d'assuré, le maître d'ouvrage désigné par les

Il ressort effectivement des conditions de la police d'assurance de celle-ci que s'agissant du fonctionnement des garanties « responsabilité civile » dans le temps, la garantie est déclenchée par la réclamation

Dany X..., victime d'un accident de la circulation dont Mme Z..., assurée auprès de la société Pacifica, reconnue coupable de blessures involontaires, a été déclarée tenue à indemnisation dans la limite

[P] et son assureur la MAAF à leur payer la somme de 71 250 euros au titre de leur préjudice de jouissance, -limiter strictement la garantie de MAAF assurances aux travaux réalisés par son assuré [P],