d'audit du Centre (SECAC) en qualité d'assistant analyste s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 25 juin 1998 ; que le salarié a reçu de la société SECAC le versement, outre d'indemnités

sur la base de 800 euros par mois ; - 22 868 euros au titre de l'incapacité permanente partielle indemnisée sur la base du taux de 18 % directement lié à la noyade et à raison de 1 270 euros le point

X... n'était pas incompatible avec la tenue de son emploi et que les indemnités complémentaires de maladie lui étaient supprimées à compter du 18 octobre 1989 ; que M.

Par actes du 17 octobre 2019, les vendeurs et la locataire ont assigné l'acquéreure en paiement des indemnités complémentaires stipulées aux termes de la clause d'intéressement.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande

781,27 euros le montant du préjudice soumis à recours de Raymond X..., puis, déduction faite des créances de la CPAM de l'Eure, de la Caisse des Dépôts et Consignations et de la ville de Paris, a fixé l'indemnité

X... de ces dispositions et de condamner la Carmf à lui verser une indemnité complémentaire de 1.000 euros à ce titre, le jugement étant confirmé sur le montant accordé en première instance.

. - CARACTÈRE FORFAITAIRE DE L'INDEMNISATION - CHAMP (1) - VICTIMES CIVILES D'UN FAIT DE GUERRE - CONSÉQUENCES (2) - POSSIBILITÉ D'OBTENIR UNE INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE - ABSENCE.

qu'il a condamné la société J & J à lui payer la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner cet employeur à lui payer sur le même fondement une indemnité

cette dernière du vol des électrodes utilisées pour les moules en cours de fabrication mais a refusé de l'indemniser pour les autres électrodes ayant déjà servi à la fabrication de moules ; que la société

victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir paiement, d'une part, des sommes qui leur avaient été allouées par la juridiction pénale au titre de leur préjudice matériel et moral, d'autre part, une indemnité

Y... responsable du dommage et l'a condamné à payer des indemnités à M.

du CONSEIL DES EMPLOYEURS DE LA POLYNESIE FRANCAISE et autres tendant à l'annulation de la délibération n° 2000-51/APF du 9 mai 2000 par laquelle l'assemblée de Polynésie française a institué une indemnité

prolongé jusqu'au 12 avril 1997 ; que la contre-visite demandée par l'employeur le 4 avril 1997 n'ayant pu être effectuée, le salarié étant absent de son domicile, la CNAVTS a suspendu le paiement des indemnités

qu'ils ont alloué à la victime, en réparation du préjudice découlant de cette infraction, une somme égale au montant des fonds indument perçus par le constructeur, augmenté des intérêts, ainsi que des indemnités

, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Limagrain fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une indemnité complémentaire

Cette indemnité complémentaire s'ajoute à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

le plan de sauvegarde de l'emploi, ils bénéficient de l'indemnité complémentaire de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.