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décision, cette astreinte courant sur une durée de trois mois ; ' condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 9] à déposer et évacuer les éléments du portail automatique qu'il a installé

Il résulte des pièces versées aux débats que la défenderesse a installé sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires un conduit d'extraction en partie commune de l'immeuble.

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Elle soutient que : - il a été constaté le 17 juin 2025 l'occupation de l'aire d'accueil par 4 caravanes, installées sans autorisation et branchées de façon illicite sur les équipements de l'aire, posant

coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé

Elle soutient : - que sont installées sans autorisation sur ce terrain, onze familles environ ; - qu'il existe un risque sanitaire, en l'absence de tout équipement, mais également

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Ce décret soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation" ; qu'aux termes de l'article 17 du décret du

tribunal judiciaire, pôle de proximité, au visa des articles 544 du code civil, 834, 835 et 700 du code de procédure civile, aux fins de : -condamnation à procéder à la dépose du bloc de climatisation installé

requise ; qu'en l'espèce, la mesure litigieuse a été justifiée par la circonstance que l'EURL, qui avait été initialement autorisée à exploiter un établissement doté de 13 lits, avait installé, sans

Il soutient que : - il y a bien lieu de statuer sur sa requête qui tend à l'annulation de la décision du maire du 9 décembre 2021 ; - deux des caméras ont été installées sans autorisation préfectorale