demandant au tribunal d’annuler la décision du 24 avril 2025 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire tendant à l'octroi d'une pension

Il soutient que : - le tribunal s'est mépris sur ses conclusions en rejetant une demande de pension d'orphelin non sollicitée, alors qu'il se prévalait de la qualité de victime civile de la guerre d'Algérie

de veuvage de 660 euros, un salaire de 659 euros et des chèques CESU d'un montant variable, ainsi que la pension d'orphelin de son fils de 130 euros et 600 euros d'allocation de retour à l'emploi de son

ministre des armées de procéder au réexamen de sa situation et de lui octroyer le bénéfice d'une pension militaire d'orphelin majeur infirme.

CORINNE A DES TIERS EN SEPTEMBRE 1966, EUT NEGLIGE, DES L'ANNEE SUIVANTE, DE S'ACQUITTER DE LA PENSION CONVENUE ; QU'AINSI, A LA DATE DU DECES DE SA MERE, SURVENU LE 11 SEPTEMBRE 1969, LA A...

militaires d’invalidité et des victimes de guerre, sollicita le 30 novembre 1993, le bénéfice d’une pension d’orphelin majeur.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision prise le 6 juin 2025 par le ministre des armées, portant refus d’attribution d’une pension d’orphelin majeur infirme.

S'il y a excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions des orphelins.

du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de Mme Y..., annulé la décision du 27 avril 1982 de son directeur général refusant à Mme Y... le bénéfice d'une pension

Pour refuser à Mme C le bénéfice des dispositions précitées en vue de l'obtention d'une pension d'orpheline majeure infirme, la ministre des armées s'est fondée sur l'avis de la commission consultative

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 29 décembre 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension d'orpheline

ayant été reconnu coupable du meurtre de Ali Y..., la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), subrogée dans les droits des enfants de la victime auxquels elle sert une pension

que le cumul de la pension de la mère et de la pension des orphelins puisse excéder le montant de la pension qui a été ou qui aurait été attribuée au père à la date du décès" ; que viole l'accord collectif

A..., qui est née le 1er janvier 1944, a sollicité le bénéfice d’une pension militaire d’orphelin majeur infirme le 15 avril 2021.

A le bénéfice des dispositions précitées en vue de l'obtention d'une pension d'orphelin majeur infirme, la ministre des armées s'est fondée sur l'avis de la commission consultative médicale, en date du

C B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'orphelin majeur infirme.

LES PENSIONS PREVUES A L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE III DU DECRET N° 46-1541 DU 22 JUIN 1946 APPROUVANT LE STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL

ministre des armées de procéder au réexamen de sa situation et de lui octroyer le bénéfice d'une pension militaire d'orphelin majeur infirme.