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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261ccd58014677423097
26 février 2003
26 février 2003
pièce qui est un procès-verbal d'écoutes téléphoniques, qu'il a existé dans les jours qui ont suivi la disparition de Stéphane X... des problèmes entre le témoin et son amie et que celle-ci attribue la perte
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497441.20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume du cours d'eau.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473904.20250228
28 février 2025
28 février 2025
Vu la procédure suivante : La société Lib Industries a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser la somme de 311 484,15 euros, en réparation des pertes d'exploitation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00273
11 février 2015
11 février 2015
les destinataires et que certaines opérations concernent des courriers et non des bagages.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024072
24 mars 2010
24 mars 2010
condamnant l'Etat à verser à la société Navarro une indemnité de 239 329,90 euros en réparation du préjudice résultant pour elle du blocage de la zone industrielle des Milles à Aix-en-Provence par un barrage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10959
10 novembre 2016
10 novembre 2016
Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [...] , de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de
Source officielle1ère Chambre civile
62e226903de91be2e9f7ea25
26 juillet 2022
26 juillet 2022
ARRET N° [H] C/ [I] [G] Société BAMAG ITALIA SPA S.A.S. SYNERG'I S.C.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102202_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
d'exploitation en raison des barrages routiers.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2206414_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
" barrage de classe C et digues - études, diagnostics et suivi de travaux ". 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003479_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Celle-ci a été indemnisée par son assureur, la SA Axa France, au titre de la garantie relative aux pertes d'exploitation.
Source officielle1ère Chambre
66a099172be3e083f4fad5ae
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par ailleurs, aucun élément ne permet d'expliquer en quoi la vitesse d'arrachage et de battage aurait été trop importante. Aucune documentation technique n'est fournie à ce sujet.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00152_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
d'exploitation ; 5°) de réserver l'indemnisation complémentaire du préjudice commercial résultant de la perte d'exploitation de la Pharmacie Placide.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed17b2980a82f59d992af
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. De même, le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000283_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
liée à la prévisibilité lorsqu'elle a racheté en 2007 la centrale ne peut être retenue, de même que la circonstance, à la supposer établie, qu'elle avait connaissance du mauvais fonctionnent du barrage
Source officielleciv1
60794bff9ba5988459c446a3
6 janvier 1981
6 janvier 1981
MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE GEORGETTE X..., DECEDEE LE 2 DECEMBRE 1959, VICTIME DE LA CATASTROPHE PROVOQUEE PAR LA RUPTURE DU BARRAGE
Source officielle9ème chambre
DTA_2205466_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
de prolongation d'exploitation du barrage est en cours d'examen ; - surtout, le fonctionnement du barrage ne cause aucun préjudice à la société requérante, ainsi que l'a conclu l'expert désigné à sa
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300360_20230220
20 février 2023
20 février 2023
l'article R. 211-3-7 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît [] 2° Des actions entre les transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires relatives aux indemnités pour perte
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2207072_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle fait valoir que la responsabilité de la commune est engagée en raison des préjudices qu'elle subit du fait du fonctionnement du barrage. 4.
Source officielle1ère Chambre
66a099172be3e083f4fad5b0
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[R] ne conteste pas davantage matériellement l'exécution de sa prestation en pleine journée et par temps sec ainsi que les conditions de battage des haricots à vive allure.
Source officiellePage 6 sur 82