AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6711fafa7603bf88a1884b99
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de la médiation de 3 mois à compter du 19 octobre 2024, Renvoyons l'affaire à la conférence virtuelle du 27 janvier 2025 pour éventuelle homologation de l'accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite
Source officiellePage 6 sur 10828
2ème chambre 2ème section
668c2e35894f7f4d2e0a8f7e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
valeur, va être détruit de sorte que le tirage au sort n'a plus d'objet ; Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal, Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite
Source officielle