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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

68f07f4247396eb608bc05ea

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

68e1fd2220ac6488494aa73f

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69678b0acdc6046d4742fdc6

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

697b0d32cdc6046d471275b8

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69005c1e2481d356bd1703b8

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

651fa529c601f08318991615

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d0551627057d32df52

Appel

16 avril 2022

16 avril 2022

la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d1551627057d32df64

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64c9f217be9373d969ac44a0

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

670e05e610ea465c0ffcf7d6

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6710aa47be64d7e510244f04

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66fe355391b69e88a370fc23

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66347eac789e5f0008d7cc84

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66347ead789e5f0008d7cc86

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

687b275b30e6dd8e1529be9f

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

68806d42bf1211186fbec9e1

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

688c4f0e29d40d57a3e55305

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

688c4f1529d40d57a3e5530b

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

689588f179d4e986ce5bcda1

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

689ace7d59da8ae4eb0069e1

Appel

9 août 2025

9 août 2025

, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger, - le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement

Source officielle

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