Il soutient que le refus de l'administration de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1993 à 1995 à la suite d'une vérification de sa comptabilité ; qu'elle conteste le refus

refuse la déduction d'une provision des résultats d'un exercice au motif qu'elle n'est pas justifiée ainsi que la déduction de charges à payer au motif que ces charges ne peuvent être déduites qu'au titre

A..., représentant le rectorat de l’académie de Clermont-Ferrand, qui soutient que la requête est irrecevable en l’absence de refus opposé par l’administration d’exécuter la décision de la commission des

B... conteste le refus de l’administration du centre pénitentiaire de lui restituer ses effets personnels, de lui fournir des vêtements et des produits d’hygiène et de lui permettre d’accéder à certaines

réduction de la superficie de l'emplacement réservé R8 afin de la mettre en cohérence avec l'étude du bureau d'études Euryece, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de constater le refus

conformément à l'article 18 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision de refus de l'administration est contraire à l'article 18 de la loi n°83-634 ; - les 47 documents qui manquent à

n'engage pas sa responsabilité à l'égard du salarié protégé, sauf circonstances particulières faisant dégénérer en abus l'exercice d'une telle prérogative ; qu'en se déterminant en considération du seul refus

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, Mme A B conteste devant le tribunal le refus de l'administration fiscale de déduire de son revenu imposable de l'année 2021

méconnaissance d'une obligation légale lui incombant, il lui appartient, dans les limites de sa compétence, d'apprécier si le refus de l'administration de prendre de telles mesures est entaché d'illégalité

JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DU REFUS

faisait usage de la faculté prévue par l'article R. 321-7 du Code du travail de proroger d'une nouvelle période de sept jours le délai à lui imparti pour statuer ; que n'ayant, à l'issue de ce délai, reçu

Il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus de l'administration de lui restituer la seule pièce officielle d'identité qu'il possède le place en situation d'infraction au Maroc

911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration

A tend à contester le refus de l'administration de reconstituer et de transcrire les actes de naissance de lui-même et de membres de sa famille, de leur reconnaître la nationalité française et de délivrer

Contrairement à ce que soutient Mme A, le refus de l'administration de lui communiquer le compte-rendu sollicité, sur lequel s'appuie le rejet de sa réclamation concernant son imposition à la taxe foncière

A... conteste le refus de l’administration d’accorder la carte de combattant, à titre posthume, à son époux défunt M. B... A....

Compte tenu des considérations ci-dessus quant au grief tiré du prétendu refus de l’administration de se conformer à l’arrêt dont les requérants tirent leurs prétentions, la Cour estime que ces derniers