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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01265_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par un jugement n° 2300439 du 11 avril 2025, le tribunal administratif de Bastia a, à l’article 1er, annulé la décision du 21 février 2023 portant refus de versement de l’indemnité de licenciement à Mme
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300214_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, l'aide en litige constituant une ressource financière indispensable à la pérennité de la société, de telle sorte que le refus de versement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404250_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A... demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 056 euros au titre de son préjudice financier et la somme de 1 euros au titre de son préjudice moral résultant de l’illégalité du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2405094_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B... demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 22 136,64 euros au titre des préjudices financier et moral résultant de l’illégalité du refus de versement de l’indemnité de sujétions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303832_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B..., représenté par Me Michel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 février 2023 par laquelle la présidente du département des Bouches-du-Rhône l’a informé du refus de versement de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505852_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
supprimer toutes les bandes d’aide à l’orientation présentes sur les chaussées à Montpellier ainsi que celles qui pourraient être posées dans toutes les rues françaises ou européennes et, en cas de refus
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502709_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, Mme A B conteste le refus de versement de pension de la CNRACL. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500752_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, Mme C B A conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion confirmant le refus de versement de l'allocations
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501741_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
16 avril 2025 dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de suspendre la décision implicite de refus
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305218_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif contre la décision de refus de versement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400617_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
implicite de rejet, née du silence gardé par le centre hospitalier de Mont-de-Marsan en réponse à sa demande de paiement d'une somme de 26 147,65 euros en réparation des préjudices subis du fait du refus
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00199_20260212
12 février 2026
12 février 2026
défaut, la prime de 100 euros pour ladite aide concernant sa fille à charge ; 2°) de mettre à la charge de France Travail Occitanie une indemnité de 500 euros en raison de la faute résultant du refus
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200129
18 février 2021
18 février 2021
qu'il est constant que l'assuré n'a pas contesté devant une juridiction de sécurité sociale dans le délai de deux mois la décision de la commission de recours amiable du 6 juillet 2015 confirmant le refus
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd911a1
21 février 2014
21 février 2014
dans le délai légal, Les Epoux Y...ont perçu une somme de 38597 euros le 05 septembre 2013 et une somme de 18522, 58 euros le 07 octobre 2013 provenant de la vente d'appartements. une partie a été versée
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302537_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
A soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il a été privé d'une partie de sa rémunération et que le refus de versement des primes et indemnités qu'il sollicite a une influence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306363_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a refusé de lui verser la somme restant due de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317721_20230831
31 août 2023
31 août 2023
énergétique ; 2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser le montant de la prime.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2509148_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 octobre 2025 de refus de versement de l’indemnité de changement de résidence suite à sa mutation le 1er juillet 2025 à la préfecture des Pyrénées-Orientales
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203300_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Pour contester le refus de versement de la NBI auquel il est confronté depuis décembre 2020, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302716_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
comme demandant l'annulation de la décision par laquelle Pôle emploi a maintenu, après une médiation devant la médiatrice régionale d'Ile-de-France de cet établissement terminée le 2 mars 2023, son refus
Source officiellePage 6 sur 21838