Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02207
30 septembre 2020
30 septembre 2020
agressions sexuelles incestueuses sur un mineur de 15 ans, agressions sexuelles sur mineur de 15 ans, corruption de mineur de 15 ans, a condamné le premier à treize ans de réclusion criminelle et ordonné le retrait
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505913_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 5 février 2025 dirigé contre la décision du 8 janvier 2025 portant retrait
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403776_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
tribunal d'annuler la décision implicite née le 3 mai 2024 de rejet du recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 14 février 2024 par laquelle par l'ANAH a procédé au retrait
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404875_20260206
6 février 2026
6 février 2026
tribunal d'annuler la décision du 22 avril 2024 de la directrice de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et la décision implicite de rejet du recours gracieux née le 28 juillet 2024 portant sur le retrait
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301897_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 23 décembre 2022 contre la décision de retrait
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402954_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
A B, représenté par la SCP Profumo-Gaudillière-Dubaele, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la prime de transition
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2408781_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
décision implicite de rejet née du silence gardé par l’Agence nationale de l'habitat sur leur recours contre la décision du 15 février 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a procédé au retrait
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202470_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
" MaPrimeRénov' " pour son projet de rénovation énergétique et demande l'annulation de la décision du 28 janvier 2022 par laquelle l'ANAH l'a informé de la mise en place à venir d'une procédure de retrait
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00599
22 avril 2020
22 avril 2020
socio-judiciaire, dix ans d'interdiction de séjour et a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que contre les arrêts du même jour par lesquels la cour a prononcé sur les intérêts civils et a ordonné le retrait
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00708
22 avril 2020
22 avril 2020
de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que contre les arrêts du même jour par lesquels la cour a prononcé sur les intérêts civils et le retrait
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404635_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
du 19 mai 2024 de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), portant rejet du recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 19 février 2023 portant retrait
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404792_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire du 26 mars 2024 dirigé contre la décision du 26 mars 2024 portant retrait
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500706_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
1°) d’annuler la décision implicite du 26 janvier 2025 par laquelle la directrice de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif à l’encontre de la décision portant retrait
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525782_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
B..., doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 17 mars 2025 par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la prime de transition énergétique
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304772_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif qu'il a formé à l'encontre de la décision de retrait totale relative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309248_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
C A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif qu'elle a formé à l'encontre de la décision de retrait
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2405683_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours gracieux du 15 février 2024 formé contre la décision du 8 février 2024 portant retrait
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2405823_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), portant rejet du recours administratif préalable obligatoire du 10 juin 2024 dirigé contre la décision du 4 juillet 2024 portant retrait
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301511_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Elle fait valoir que l'existence de la créance est sérieusement contestable dans son principe dès lors que par une décision du 20 novembre 2023, la directrice générale de l'ANAH a procédé au retrait total
Source officielleciv1
61372428cd58014677413038
22 juin 2004
22 juin 2004
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 15 mai 2002), d'avoir ordonné le retrait total de son autorité parentale sur ses deux enfants, Maïlis née le 11 janvier 1986 et Romain né le 18
Source officiellePage 6 sur 3679