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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2211658_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Enfin, l'article 6 de ce même décret dispose que : " L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c4483b
19 novembre 1981
19 novembre 1981
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DEMANDE DE REVISION D'UN COMPTE EST OUVERTE
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f88e
27 novembre 1970
27 novembre 1970
DE BESOIN, IL NE S'ENSUIT PAS QU'UNE NOUVELLE DEMANDE EN REVISION FORMEE PAR LE Z...
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2010853_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Cette demande de révision est exercée dans un délai de quinze jours
Source officielleChambre A - Commerciale
67875462181ea8ef9c1d71e6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ce faisant, l'appelante rattache exclusivement le manquement à la mission de révision des comptes.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01874_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
rendu. () / V. - L'autorité territoriale peut être saisie par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Cette demande de révision est exercée dans un délai de quinze
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500487_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
décembre 2024 par laquelle la directrice générale adjointe du centre national de la fonction publique territoriale a rejeté son recours gracieux contre la décision implicite de rejet de sa demande de révision
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102376_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A la demande de l'intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel ou de la notation ".
Source officielleciv2
61372232cd580146773fafe4
15 juin 1994
15 juin 1994
nouveau Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil, de sa requête en rectification d'erreur matérielle, interprétation, omission de statuer, retranchement de choses non demandées et révision
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10453
8 novembre 2017
8 novembre 2017
de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte, » que la demande de TNP vise à la révision des comptes entre les
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003912_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
même décret : " L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c581cf
15 mars 1994
15 mars 1994
de la société Sintech ; que ce compte a été ensuite arrêté ; qu'invoquant ultérieurement une erreur, la banque a assigné la société Sintech en paiement de la somme susvisée ; Attendu que cette société
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2305641_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Le 21 février 2023, Mme B... a sollicité la révision de son compte rendu d’entretien professionnel.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00331_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En ce qui concerne la décision de refus de révision du compte-rendu d'entretien professionnel : 7.
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2209556_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 7 du décret du 16 décembre 2014 susvisé : " I. - L'autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel
Source officielle1ère chambre
DTA_2304294_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 6 du même décret : « L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Ce recours hiérarchique
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2114126_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 6 du décret du 18 juillet 2010 susvisé : " L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1821157_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours après la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2201305_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 7 de ce décret : " I. - L'autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203021_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Au surplus, d'une part, ce courriel ne saurait être regardé comme une décision de refus de révision du compte-rendu de l'entretien professionnel au titre de l'année 2020 dès lors qu'il émane non pas de
Source officiellePage 6 sur 2789