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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
65c3da04c432ce7d11a703a8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
La solidarité expressément prévue au contrat uniquement pour le paiement du loyer et des charges cesse à la résiliation du contrat et la bailleresse ne sollicite ni n’établit que les conditions de la solidarité
Source officiellePCP JCP ACR fond
6686e89fe74459e0c7ed2719
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La solidarité prévue au bail pour le paiement des loyers cesse à la résiliation du contrat et la demanderesse qui demande la condamnation in solidum et non solidaire des défendeurs à ce paiement ne se
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9bbc432ce7d11a6fb27
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Madame [X] [D] et Monsieur [C] [D] à lui payer les loyers et charges impayés au 3008, 09 euros à titre de provision, avec intérêts légaux à compter de l'assignation, ainsi qu'une indemnité d'occupation
Source officiellePCP JCP ACR fond
66a14631bfa4c7b1df1a9498
11 juillet 2024
11 juillet 2024
défendeur, - condamner Monsieur [T] [C] et Madame [V] [C] à lui payer les loyers et charges impayés au 2 février 2024, soit la somme de 7702,15 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux
Source officiellePCP JCP ACR référé
6712a701d207776a59081eff
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le conseil de PARIS HABITAT-OPH a indiqué qu’il entendait donc maintenir ses demandes de condamnation solidaire des défendeurs en se fondant sur la solidarité légale entre époux.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9c0c432ce7d11a6fc76
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Madame [L] [M] née [O] et Monsieur [N] [M] à lui payer à titre provisionnel les loyers et charges impayés au 19 juin 2023, soit la somme de 4565, 62 euros, à actualiser à l'audience, avec intérêts légaux
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9f9c432ce7d11a70282
25 janvier 2024
25 janvier 2024
aux risques du défendeur, ou dire que le preneur devenu occupant sans droit ni titre restera soumis à toutes les obligations et charges du bail résilié notamment en matière d'assurance, condamner solidairement
Source officielle1ère Chambre civile
63c79aecda31367c908eb4f3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[T] [H] devant le tribunal judiciaire de Saint-Quentin pour obtenir leur condamnation à lui payer solidairement la somme de 7 610,36 € avec intérêts au taux légal à compter de la décision au titre de son
Source officielleChambre 2 A
6622096b9ce14200083897dd
18 avril 2024
18 avril 2024
Il a condamné solidairement M.
Source officiellePCP JCP fond
6627fcbd42439575e2f7dfe6
5 avril 2024
5 avril 2024
peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, et dès lors qu'il n'est justifié d'aucune cotitularité du bail de droit au sens de l'article 1751 du code civil ni solidarité
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
688d0690afe88dc815dd395c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges ;ordonner sans délais l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef ;condamner Monsieur [G] [Y] et Madame [K] [Y] solidairement
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946e2
22 août 2019
22 août 2019
si elle avait été souscrite, sauf à préciser qu'ils sont tenus in solidum et non solidairement dès lors qu'aucune solidarité légale ou conventionnelle ne trouve à s'appliquer et que leurs fautes respectives
Source officielleChambre 4 A
68524d5d84a234d8fd349680
12 avril 2023
12 avril 2023
En application de l'article 18 c de la convention collective précitée, Monsieur [W] [X] et Madame [L] [O] seront solidairement condamnés (solidarité légale de l'article 220 du code civil) à payer à Madame
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1142439575e2f7e1c8
5 avril 2024
5 avril 2024
peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, et dès lors qu'il n'est justifié d'aucune cotitularité du bail de droit au sens de l'article 1751 du code civil ni solidarité
Source officiellePCP JCP fond
69d6a747cdc6046d478f4633
8 avril 2026
8 avril 2026
au montant du loyer majoré de 30 % et des charges locatives récupérables jusqu’à libération des lieux avec capitalisation des intérêts, - leur condamnation solidaire et à défaut in solidum au paiement
Source officielleJurid. Premier Président
66162be199851e0008f1e64a
8 avril 2024
8 avril 2024
La société USBPAR conteste sa solidarité financière avec l'association USBPAR qu'elle dit ne pas être imposée par les textes.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e409bd681ed727f2a442e9
6 octobre 2025
6 octobre 2025
légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple), soit conventionnelle.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63c105b3bf9fd47c90a13827
12 janvier 2023
12 janvier 2023
deux cent huit euros et quatre-vingt-deux centimes) chacun au titre des loyers impayés, la cour observant sur ce point qu'elle n'est saisie d'aucun appel incident des bailleurs faisant valoir une solidarité
Source officiellePCP JCP ACR fond
669022f9766d1156dbbed33e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Monsieur [U] [J] et Madame [K] [Z] épouse [J] à lui payer les loyers et charges impayés, échéance de mars 2024 incluse, soit la somme de 19571,40 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9f7c432ce7d11a70249
19 janvier 2024
19 janvier 2024
La solidarité étant prévue au contrat de bail, ils seront solidairement condamnés, à titre provisoire, à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision
Source officiellePage 6 sur 2007