Toutefois, l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Espagne et non dans son pays d'origine.

Toutefois, l’arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l’intéressé en Espagne et non dans son pays d’origine.

A ne veut pas être remis aux autorités espagnoles car il ne parle pas la langue espagnole, et de M. A, qui n'a pas de déclarations à ajouter à sa requête.

Elle a fait l'objet d'une mesure de réadmission effective vers les autorités espagnoles le 17 décembre 2024.

et que ses empreintes avaient été relevées par les autorités espagnoles.

PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 16 mars 2006, qui a refusé la remise de Mustapha X... aux autorités judiciaires espagnoles

Il soutient que : - l'arrêté portant remise aux autorités espagnoles est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation pour ne pas avoir pris en considération un précédent transfert vers l'Espagne ;

a entendu diverses personnes en qualité de témoins au sujet des faits commis le 18 mars 1980 entre le 15 avril 1980 et le 28 avril 1980 ; qu'Henri X... ayant été interpellé en Espagne le 2 avril 1990

    La procédure en Espagne 7.

La consultation du fichier " Visabio " a révélé qu'elle était titulaire d'un visa périmé depuis moins de six mois délivré par les autorités espagnoles.

  GRIEFS     Le requérant s'est plaint qu'en cas de renvoi vers l'Espagne, il risquerait d'être soumis par les forces de sécurité espagnoles à la torture et à des peines ou traitements inhumains

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 2.

Sur la décision de remise aux autorités espagnoles : 6.

  Né à Séville (Espagne) en 1949, M.

C a été identifié dans la base Eurodac en tant que demandeur d'asile en Espagne le 5 août 2019, que le 7 novembre 2022, les autorités espagnoles ont été sollicitées pour la reprise en charge du requérant

E avaient été enregistrées par les autorités espagnoles le 10 octobre 2022, a saisi l'Espagne d'une demande de prise en charge le 15 décembre 2022 laquelle a fait connaître son accord le 25 janvier suivant

Il n'a pas de document d'identité qui sont restés en Espagne et il a perdu la photocopie de ses papiers. Il souhaite retourner en Espagne.

A aux autorités espagnoles. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Espagne , n o   40351/05, 8 mars 2011, San Argimiro Isasa c. Espagne , n o   2507/07, 28   septembre 2010, Otamendi Egiguren c.

Espagne , n os 3696/16 et 4503/16, §§   28 et ss, 24 novembre 2020, Haddad c. Espagne ,   n°   16572/17, arrêt du 18   juin 2019, Saber et Boughassal c.