Son logement de type T3 ne présente pas une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation qui prescrivent soit 16 m² pour un

Cependant, en application des dispositions de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation, la surface habitable globale pour une cellule familiale de trois personnes est de 25 mètres

BENEFICIAIRES DESDITES ALLOCATIONS, QUI DEMENAGENT POUR OBTENIR DANS UN NOUVEAU LOCAL, UNE AMELIORATION APPRECIABLE DE LEURS CONDITIONS DE LOGEMENT, NOTAMMENT QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE

DI 01/2009 subrogeant la SCCV AZUREVA dans tous ses droits et actions à l'encontre des responsables de cette différence de surface habitable.

surface habitable ; ALORS D'UNE PART QUE l'exposante faisait valoir que lors de l'acquisition des divers lots, les cheminées ont toutes été supprimées, ce qui a accru la surface habitable pour la porter

S'il est fait référence dans la proposition de rectification alternativement à la notion de " surface habitable " ou de " surface utile ", cette erreur de plume n'a pas eu d'incidence sur l'évaluation

AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET ECHAPPENT AUX DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE LA LEGISLATION SPECIALE DES LOYERS LES LOCAUX OBTENUS PAR SURELEVATION OU ADDITION DE CONSTRUCTION AYANT POUR OBJET D'AUGMENTER LA SURFACE

CONTREPARTIE D'UN DEPOT DE GARANTIE, LE VENDEUR S'ENGAGE A RESERVER A UN ACHETEUR UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE, DOIT COMPORTER LES INDICATIONS ESSENTIELLES RELATIVES A LA CONSISTANCE DE L'IMMEUBLE, NOTAMMENT SA SURFACE

La SCI Pasteur ne conteste pas la consistance de ces travaux, ayant d’ailleurs elle-même, à l’occasion de l’exercice de son recours hiérarchique, évalué à 47,86 m² l’accroissement de la surface habitable

litigieuse était soumise aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, aux motifs que les documents produits ne permettent pas de vérifier que les travaux réalisés ont eu pour effet d'augmenter la surface

utile et à la surface habitable des pièces, cette dernière étant inférieure à la première, la cour d'appel a pu en déduire que M.

Selon les dispositions de l'article R. 822-25 de ce code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale

pas qu'il y a lieu d'exclure, de la surface habitable, la surface au sol du bac de douche ; qu'en estimant que le bailleur n'aurait pas justifié que son logement était habitable au regard des dispositions

est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf

habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25 ()."

soit 5/965 €/m² de surface habitable, - une vente du 30 juillet 2002 à [Localité 28], [Adresse 15], d'un bien immobilier de 270m² de surface habitable et 2.530 m² de terrain, au prix de 1.560.000 €,

Ils soutiennent que : - les travaux réalisés ont la nature de dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration et non de reconstruction ou d'agrandissement ; aucune surface habitable n'a été créée

largement surévaluée par rapport à ses constatations (surface habitable (hauteur supérieure à 1m80 :6,18m2, Surface habitable de la pièce principale :5,36 m2), Le WC de type sanibroyeur n’est pas fonctionnel