Vu les articles L 341-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu notamment les articles 1 et 3 de la loi Hoguet (Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970): - réformer le jugement du 29

de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1235-5 2e du Code du Travail et d'appliquer à la situation de Mme [V] [K] [M] les seules dispositions de l'article L 1235-3 ancien du Code du Travail, - Condamné M.

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l'article 785 du code de Procédure Civile.

Condamner la société GAM7 aux entiers dépens, ainsi qu'à verser à Monsieur [J] [R] la somme de 3 500 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel.

Ainsi l'indemnisation de Mme [O] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être calculée en application de l'article L 1235-3 du code du travail.

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

conditions de l'article 1343-2 du code civil, condamné solidairement les deux cautions à payer au Fonds la somme de 1.750 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article

date du 15 novembre 2013, que le délai imparti à l'article R625-3 du code du commerce était donc expiré lorsque M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L3121-1 du code du travail.

[N] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens.

Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, les 2° et 3° de l'article L. 2312-6, le 9° du II de l'article L. 2312-26 et l'article L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.