composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

COHEN GUEDJ, avoués à la Cour, plaidant par Me KLEIN, Pascale de la S.C.P.

  Decision of the Court   Article 6 § 1 of the Convention The Court could not find anything to suggest that the proceedings had been conducted in an arbitrary manner and noted that there was

It sentenced the applicant to a public reprimand and a fine of 3,000 old Bulgarian levs (BLG). The higher courts upheld the conviction and the sentence.

  On 11 October 1999 the court convicted Mr Otchakovsky-Laurens of defamation and Mr   Lindon of complicity in that offence, and sentenced each of them to pay a fine equivalent to EUR  

The applicant was prosecuted for separatist propaganda and sentenced by the National Security Court to two years’ imprisonment and a fine of 250,000,000 Turkish liras (TRL).

  On 14 September 1998 the applicant was convicted of defamation and sentenced to 25 daily income-based fines totalling 4.150 Finnish Marks (FIM) (698 euros (EUR)).

A cette fin, ils ont recueilli les déclarations des proches des requérants ainsi que des personnes citées par eux.

  Par une lettre du 25 juillet 2000, le requérant fut informé que le ministre avait décidé de fixer à 23 ans la durée de la période punitive et que, à la fin de cette période, celle-ci ne pouvait

Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein

; Dans ces circonstances, la Cour n’est pas convaincue par l’argument du gouvernement autrichien selon lequel la solution qui aurait consisté à autoriser la tenue des deux réunions et prendre à cette fin

européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein

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  Le 23 septembre 2002, la cour d’assises porta plainte devant le parquet de Diyarbakır aux fins d’identification des agents du service des renseignements de la gendarmerie et des agents de la sûreté

par Me Nasser MERABET, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick EVRARD Juges : Madame Peggy LERATE Madame Séverine COGE-KLEIN

européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein

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déclara que les poursuites engagées contre lui et les preuves présentées par le procureur relativement aux «   actes déclarés   » liés à la tentative d’attentat ayant visé la base militaire de Kleine

De septembre 1984 jusqu’en 1999, les Graham continuèrent à utiliser le terrain litigieux à des fins agricoles sans l’autorisation des requérantes.   En 1997, M.

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