Jean-Bruno PETIT de la SELARL L.LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Patricia GONZALEZ, Président de Chambre, Mme Marie Pascale

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 09 février 2023, M. Pascal VERGUCHT, chargé du rapport, M.

Pascal, - LA COMPAGNIE COVEAT FLEET, venant aux droits de la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet

Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la

annuelle de 64,25 euros.

Sur la légalité de la décision du 28 septembre 2020 : En ce qui concerne la parcelle cadastrée n° A 85 : 2.

E... ont minoré les quantités de raisins sur leurs parcelles mises en indivision, alors que le rendement sur les parcelles qu'ils exploitent pour leur compte est parfaitement normal et que, par ailleurs

à sucre par an et que le prix de la tonne de cannes à sucre doit correspondre à celui fixé annuellement par le Préfet de la Réunion.

perception n° 131375 d’un montant de 482 375,52 euros, émis le 3 juillet 2023 par le grand port fluvio-maritime de l’axe Seine « A... » en vue de recouvrer les redevances dues pour l’occupation de trois parcelles

indivise, qu'il serait logique qu'elle soit attributaire de la parcelle qui jouxte celle qui lui a été donnée, que l'expert a sous évalué la maison de Venosc et les parcelles, qu'il convient de

avocat aux Conseils, pour la société Christelle PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le local technique d'une surface d'environ 25 m² édifié sur la parcelle

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal

Il était convenu d'un fermage annuel représentant 5% net pour le bailleur du prix d'acquisition du bien donné à bail, soit 50 150 € ventilé ainsi : - un fermage annuel de 4% net du prix d'acquisition,

La parcelle [Cadastre 20] a été divisée en section [Cadastre 13] (dite 'PARCELLE A'), [Cadastre 15] (dite 'PARCELLE B'), [Cadastre 16] (dite 'PARCELLE C'), [Cadastre 17] (dite 'PARCELLE D'), [Cadastre

[Y] [V] à une indemnité d'occupation d'un montant annuel de 600 euros à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'à parfaite libération des parcelles ; Condamner M.

directeur des services fiscaux d'Eure-et-Loir en date du 13 février 1981 rejetant sa demande tendant à être imposée à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de l'année 1980 à raison de parcelles

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 7 novembre 2002), que, par acte authentique du 28 novembre 1994, une parcelle

l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Maxime a prononcé la péremption du permis de construire n° 8311508X0107 portant sur la construction de 6 maisons d'habitation, sur des parcelles