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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0520DEC004688718

Admin. suprême

20 mai 2021

20 mai 2021

after conviction - detention in IK-5 Krasnoyarsk Region, since 10/01/2015 and pending, 2.3 sq. m of personal space; lack of fresh air, lack of or inadequate hygienic facilities, lack of privacy for toilet

Source officielle
CC

civ1

60794ce19ba5988459c47592

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

X..., pendant la durée d'une semaine, en exécution d'un contrat de location, après avoir relevé que le tarif de base comprenait le linge de toilette et de maison, ainsi que les consommations d'eau et d'électricité

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-223966

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

(2) train, van, on 06/08/2021 and 05/09/2021, 0,3 sq. m. per inmate, lack of fresh air, no or restricted access to toilet, overcrowding, lack of or insufficient natural light, lack of or insufficient

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0908DEC000979021

Admin. suprême

8 septembre 2022

8 septembre 2022

The photos show that the toilet was separated from the living area in the cell by a wall and the door and that there was sufficient light in the cells (each cell having a large window).

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-139687

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

L’absence d’interprète et de toute assistance sociale ou juridique pendant le déroulement de la procédure excluait toute communication même élémentaire avec les policiers.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0831DEC003756809

Admin. suprême

31 août 2010

31 août 2010

  » Article 13 «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0427DEC007326810

Admin. suprême

27 avril 2017

27 avril 2017

Date of introduction Applicant name Date of birth Facility Start and end date Duration Number of inmates per brigade Sq. m. per inmate Number of toilets per brigade Specific grievances   73268/10

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e897f06d821fc8a3c655f6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans ses dernières écritures réceptionnées le 26 juin 2025, la CPAM de la Saône et Loire, appelante, dispensée de comparaître, demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9bc979aae19b191c72

Appel

7 août 2024

7 août 2024

Elle indique que ses tâches consistaient à faire la toilette des clients au lit, le ménage, les repas, l'aide aux courses.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f4261a4e0040aa373603ae

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Les actes essentiels pris en compte sont : - L’entretien personnel, incluant la toilette, l’habillage, l’alimentation (préparation des repas et repas eux-mêmes), l’élimination ; - Les déplacements,

Source officielle
CA

TARIFICATION

67f9f701190d73a10ce27dfe

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[Z] [J] et recherchant dans ses urines des traces de l'exposition au benzène, au styrène, au toluène et au xylène.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500486_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

l'intermédiaire de Me Riquier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ensemble de la procédure de passation, y compris toute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210733

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame E... a déclaré : 2 passages par jour d'une durée de l5 minutes chacun, pour tension, préparation des médicaments et pas de toilette (seulement coiffage) ; que Monsieur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01924

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

, d'être touchée au niveau de la « zézette » lors de la toilette, refus de participer aux activités scolaires et pleurs sans motif, comportement régressif) ; - la peur de l'enfant d'aller aux toilettes

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1120JUD005487208

Admin. suprême

20 novembre 2012

20 novembre 2012

The court acknowledged that the conditions at the Anykščiai Facility had been unacceptable, particularly as the cells lacked sinks and toilets and inmates had to be taken to a communal toilet and had to

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6364bbc1e405357f749eab28

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Localité 4] et Madame [X] [I] épouse [E] née le 13 Février 1959 à [Localité 5] [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 6] Représentés par Me Nicole DELAY-PEUCH, avocat au barreau de PARIS, toque

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-5705

Admin. suprême

19 avril 2001

19 avril 2001

In general, there were shortages of blankets and toileteries in the prison. Furthermore, letters addressed to the applicant, including those from the Commission, were opened in his presence.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-171709

Admin. suprême

31 janvier 2017

31 janvier 2017

Il n’y avait que 28 toilettes et pas du tout d’eau chaude pour se laver. Sur le terrain, il y avait des serpents, des insectes et des asticots.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eeb0

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

La société REY & FILS demande à la cour : - de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - de condamner monsieur X... au paiement de la somme de 4. 000, 00 euros au titre de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-241959

Admin. suprême

23 janvier 2025

23 janvier 2025

to the applicant, during the first fourteen hours of his police custody, the authorities did not allow him to take his medicine and at one point seized it from the applicant, refused him access to toilet

Source officielle

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