Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l'envoi de la mise en demeure avisée le 25 mars 2024, en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967

de dirigeant de fait de [J] [A] et violé l'article 223-18 du code de commerce, ensemble l'article 1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du même code ; 3) ALORS QUE commet une faute le dirigeant

35, 36, 55 et 60 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1256 et 1240 du Code civil, des articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

1147 ancien du code civil, devenu 1231-1 du même code; 8° ALORS QU'en l'absence de réception de l'ouvrage, la responsabilité du maître d'oeuvre, la société Semada, ne pouvait être engagée que sur le

S'il apparaît que l'employeur a été défaillant dans le respect des dispositions des articles L 1226-1 du code du travail, et D 1226-1 du même code (s'agissant d'une absence qui n'est pas pour un temps

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

L. 1371-4 du Code du travail.

L.1221-1, L.1234-9 et L. 1235-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE (subsidiairement) l'employeur peut octroyer au salarié le statut de cadre, même si les fonctions exercées par

du salarié n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°) ET ALORS, très-subsidiairement, QU'en énonçant, par motifs adoptés

[V] [D] et Mme [M] [D] la somme de 10506,08 euros aux bailleurs, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2024, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.

4 (3°) de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, modifié par le décret n° 2003-1252 du 22 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

17 mars 1967, ainsi que 1103, 1104, 1193, 1231-6, 1231-7 et 1344-1 du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - débouter M.

Les intérêts au taux légal courront à compter de l'assignation, en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n°65-557 du 10

10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, 36 du décret du 17 mars 1967, 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, de : - condamner Mme [H] à lui payer

Il y a lieu en conséquence de condamner in solidum Monsieur [E] [Z] [V] et Madame [R] [B] épouse [V], sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, à payer au syndicat des copropriétaires la somme

et 55, Vu l’article 1231 et 1231-6 alinéa 3 du Code civil, Vu les éléments de fait et de droit allégués, CONDAMNER Madame [U] [C] [J] au paiement de la somme de 15.474,96 € au titre des charges arriérées

Aux termes de son mémoire du 4 octobre 2023, la société JDS demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33, R. 145-3, R 145-6, L. 145-36, R. 145-10 et R. 145-23 et suivants du code

Deuxièmement, selon l'article L 1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée