L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration, celui-ci ne pouvant être saisi, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, que de conclusions

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En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la

R.421-1 DU CODE DE L'URBANISME, "LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PRESENTEE SOIT PAR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN OU SON MANDATAIRE, SOIT PAR UNE PERSONNE JUSTIFIANT D'U^ TITRE L'HABILITANT A CONSTRUIRE

Sur le moyen relevé d’office : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans

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R. 421-1 du code de justice administrative ; - en tout état de cause, elles ne sont pas fondées, M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société Lloyd X... de sa demande visant à l'annulation de la désignation de MM.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le Syndicat du personnel de l'énergie atomique CFDT de sa demande tendant à obtenir l'organisation d'élections

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale, en vue de la mise en place de délégués du personnel

L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 412-1 et L. 423-23 du

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