TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 03

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 04 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code

Aux termes des dispositions de l'article L3211-12-4 alinéa 3 du même code, 'L'appel formé à l'encontre de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est pas suspensif.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 01 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

APPELANTE : Mme [S] [D] née le 25 Juin 1984 Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier [3] comparante, assistée de Maître Sandrine HARISPURU, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Sur le fond En vertu des dispositions de l'article L3216-1 du Code de la santé publique, il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer sur les contestations mentionnées au premier

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 30 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

Vu les articles L3211-11-1 et R3211-1 et suivants du Code de la santé publique, vu la demande d'admission à la demande d'un tiers formée par Patrick X..., frère de Christine X..., le 12 novembre 2014

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

Le deuxième alinéa de l’article L3222-4 prévoit que ces autorités signent le registre de l'établissement dans les conditions prévues à l’article L3212-11 du même code, lequel dispose que ces dernières

Le deuxième alinéa de l’article L3222-4 prévoit que ces autorités signent le registre de l'établissement dans les conditions prévues à l’article L3212-11 du même code, lequel dispose que ces dernières

Le deuxième alinéa de l’article L3222-4 prévoit que ces autorités signent le registre de l'établissement dans les conditions prévues à l’article L3212-11 du même code, lequel dispose que ces dernières

Le deuxième alinéa de l’article L3222-4 prévoit que ces autorités signent le registre de l'établissement dans les conditions prévues à l’article L3212-11 du même code, lequel dispose que ces dernières

-3.

janvier 2025, reçu au greffe le 06 janvier 2025, concernant monsieur [D] [M] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles

L3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission.

Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives.

Vu l’arrêté du Préfet du [Localité 2] en date du 28/03/2025, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles