Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
65a62ccf448a370008a72105
15 janvier 2024
15 janvier 2024
, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci
Source officielleChambre 3 A
65a77e448121050008662bfd
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur les mesures imposées Vu les dispositions de l'article L733-1 du code de la consommation qui liste les types de mesures qui peuvent être prononcées pour traiter la situation de surendettement des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66a33c3802a12a235bae6e30
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[S] [M] alias [F] [P] ; SUR QUOI, L'article L 743-23 -2°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose : « Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f86693cb86fa851c25cb57
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[I] [C] [T] ; SUR QUOI, L'article L741-10 alinéa 1 du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65b35fe11d7564000872ddb1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
LE PREFET DE LA MARNE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 23 Janvier 2024 à 09h36 ; VU les avis d'audience délivrés le 23 janvier 2024 à l'intéressé (dernière adresse connue : CRA),
Source officielleETRANGERS
650bdfadbeee0f8318b9771a
26 juillet 2023
26 juillet 2023
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 23/819 N° RG 23/00815 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PTHU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 26 JUILLET à 11H25 Nous, H.RATINAUD, magistrat
Source officielleETRANGERS
6629f374dc6faf0009588ad1
24 avril 2024
24 avril 2024
DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et
Source officielleRétention Administrative
671b35312edfb0b58c05e9e5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 23
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6312ef3c2e6a8e4f13ca6353
23 août 2022
23 août 2022
Dans tous les cas un délai de 14 à 19 minutes ne saurait être considéré comme tardif au regard de l'article L741-8 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
642fb7c2cece1704f5747a88
6 avril 2023
6 avril 2023
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/351 N° RG 23/00349 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PLPA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 06 avril à 08h15 Nous A.
Source officielleETRANGERS
6788a090a1dbfbd5d79cd53a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2213968_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En cinquième lieu, si le requérant soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit tirée de la violation des articles L731-3 et L722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleSurendettement - PRP
666b4670ab83ab779a7ddfd2
5 avril 2024
5 avril 2024
- N° RG 23/04562 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDI4H En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision
Source officielleAide sociale
DTA_2200936_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B C demandée et rejetée par décision du 23 janvier 2020.
Source officielleRETENTIONS
6a152bbacdc6046d47f27122
23 mai 2026
23 mai 2026
L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 23 mai 2026 à 09 h au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6549e30ebc1a528318e0974f
4 novembre 2023
4 novembre 2023
1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23
Source officielleETRANGERS
62df83bff7f152a441828659
23 juillet 2022
23 juillet 2022
juillet 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 23 juillet 2022 à 18 h 23 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1
Source officielle3ème chambre
65b0c1cb8d0ccf000877e7e9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
23/01/2024 ARRÊT N°34/2024 N° RG 23/02876 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PUDC EV/IA Décision déférée du 06 Juillet 2023 - Juge des contentieux de la protection de CASTRES (11-23-2) J.MIALHE
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02118_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Enfin, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6629f35edc6faf0009588791
24 avril 2024
24 avril 2024
) ; VU l'arrêté pris le 23 août 2023 par M.
Source officiellePage 60 sur 206