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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720a9cd580146773ed1df
28 avril 1987
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Larretche X... est décédée le 19 novembre 1978, laissant son mari Pierre Z... et leur fille unique Marie-Thérèse
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8149a603a692910c120
9 janvier 2024
de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs, Dire et juger que Madame [N] [U] ne conservera pas l'usage de son nom marital après le prononcé du divorce,
ECLI:FR:CCASS:2014:C101055
24 septembre 2014
qui se sont poursuivies pendant dix-huit mois, pour obtenir un visa au titre du regroupement familial afin de rejoindre son mari en France ; qu'en l'occurrence, il résulte des pièces produites aux débats
ECLI:FR:CCASS:2011:C100802
6 juillet 2011
prise commun par le couple fin 2002 de divorcer ; que son épouse ne lui a jamais demandé de réintégrer le domicile conjugal, mais a tout fait pour lui faire quitter la maison de GRASSE en omettant de
CABINET JAF 1
65de3215b88678c04aba5a61
11 janvier 2024
ou pendant l’union.
Cour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921f1
30 mars 2015
La durée de leur mariage a été de dix huit ans pendant lesquels Madame Y... a sollicité des congés parentaux pour se consacrer à ses enfants.
Chbre des Aff. Familiales
64364d3e29c3df04f589a4c2
11 avril 2023
Son mari a travaillé avec elle en qualité de clerc.
2ème Chambre Cabinet B
679a94c2e9a46d1f5a766f84
10 janvier 2025
biens au 2 juin 2023, date de la demande en divorce ; DIT que [K] [M] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse ; DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que
Chambre de la famille
69c43735cdc6046d47f26b13
5 janvier 2026
ECLI:FR:CCASS:2013:C100214
27 février 2013
donation-partage à ses deux enfants, Mme Lou X..., épouse Y..., née d'un premier mariage, et M.
Pôle 3 - Chambre 1
68f9b6c90a84a5e5f0016a6f
22 octobre 2025
Aux termes d'un acte reçu le 8 novembre 1993 par Maître [I], notaire à [Localité 23], ayant fait l'objet d'un acte correctif en date du 6 janvier 1994, [Z] [O] veuve [N] a fait donation par préciput et
671fe1b7f5341ca999acda5e
8 octobre 2024
les vacances scolaires : Pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires, Pendant les vacances d'été : les 1er et 3ème quart les
ECLI:FR:CCASS:2013:C100589
12 juin 2013
QUE : « la durée du mariage aura été de presque 42 ans lors du prononcé du divorce par la cour, la vie commune pendant celui-ci ayant été de 29 ans ; que de cette union sont issus quatre enfants ; que
JAF Cabinet 2
65bc61ec4fb290a34607430e
1 février 2024
7] 2018 à [Localité 14] (92) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux, de
ECLI:FR:CCASS:2018:C100357
28 mars 2018
de ses enfants à temps plein ; qu'enfin, il dit s'être senti trahi par le comportement de son épouse qui a eu une liaison extraconjugale et fréquenté plusieurs sites de rencontre pendant son mariage ;
6ème Chambre B
67134c04208351cec6586717
18 octobre 2024
reçue pendant le mariage, - dit que Monsieur [O] détient un droit à récompense de 218 431,12 euros au titre de l'encaissement par la communauté des sommes détenues par lui avant le mariage, - dit
Chambre civile 1-1
69df1cfacdc6046d47475f41
14 avril 2026
Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
67fd704ae85d0474bddbad20
7 avril 2025
Attendu qu’il résulte de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats pendant la procédure que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits
Cabinet 1A
67004399c34eb4cc857b9551
4 octobre 2024
5] 2000 à [Localité 8] (Tunisie), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres
CHAMBRE 1 SECTION 1
61632f5914ec5f96a7da097c
20 juin 2011
10 [Date mariage 1] 1972.
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