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2 963 résultats pour « donation faite pendant le mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613720a9cd580146773ed1df

Cassation

28 avril 1987

28 avril 1987

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Larretche X... est décédée le 19 novembre 1978, laissant son mari Pierre Z... et leur fille unique Marie-Thérèse

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8149a603a692910c120

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs, Dire et juger que Madame [N] [U] ne conservera pas l'usage de son nom marital après le prononcé du divorce,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101055

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

qui se sont poursuivies pendant dix-huit mois, pour obtenir un visa au titre du regroupement familial afin de rejoindre son mari en France ; qu'en l'occurrence, il résulte des pièces produites aux débats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100802

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

prise commun par le couple fin 2002 de divorcer ; que son épouse ne lui a jamais demandé de réintégrer le domicile conjugal, mais a tout fait pour lui faire quitter la maison de GRASSE en omettant de

Source officielle
TJ

CABINET JAF 1

65de3215b88678c04aba5a61

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

ou pendant l’union.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd921f1

Appel

30 mars 2015

30 mars 2015

La durée de leur mariage a été de dix huit ans pendant lesquels Madame Y... a sollicité des congés parentaux pour se consacrer à ses enfants.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

64364d3e29c3df04f589a4c2

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Son mari a travaillé avec elle en qualité de clerc.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet B

679a94c2e9a46d1f5a766f84

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

biens au 2 juin 2023, date de la demande en divorce ; DIT que [K] [M] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse ; DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69c43735cdc6046d47f26b13

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

ou pendant l’union.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100214

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

donation-partage à ses deux enfants, Mme Lou X..., épouse Y..., née d'un premier mariage, et M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68f9b6c90a84a5e5f0016a6f

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes d'un acte reçu le 8 novembre 1993 par Maître [I], notaire à [Localité 23], ayant fait l'objet d'un acte correctif en date du 6 janvier 1994, [Z] [O] veuve [N] a fait donation par préciput et

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

671fe1b7f5341ca999acda5e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

les vacances scolaires : Pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires, Pendant les vacances d'été : les 1er et 3ème quart les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100589

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

QUE : « la durée du mariage aura été de presque 42 ans lors du prononcé du divorce par la cour, la vie commune pendant celui-ci ayant été de 29 ans ; que de cette union sont issus quatre enfants ; que

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

65bc61ec4fb290a34607430e

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

7] 2018 à [Localité 14] (92) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux, de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100357

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de ses enfants à temps plein ; qu'enfin, il dit s'être senti trahi par le comportement de son épouse qui a eu une liaison extraconjugale et fréquenté plusieurs sites de rencontre pendant son mariage ;

Source officielle
CA

6ème Chambre B

67134c04208351cec6586717

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

reçue pendant le mariage, - dit que Monsieur [O] détient un droit à récompense de 218 431,12 euros au titre de l'encaissement par la communauté des sommes détenues par lui avant le mariage, - dit

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69df1cfacdc6046d47475f41

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

67fd704ae85d0474bddbad20

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Attendu qu’il résulte de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats pendant la procédure que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits

Source officielle
TJ

Cabinet 1A

67004399c34eb4cc857b9551

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

5] 2000 à [Localité 8] (Tunisie),   DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61632f5914ec5f96a7da097c

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

10 [Date mariage 1] 1972.

Source officielle

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