l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid

été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique, - et les observations de Me C représentant Mme B épouse C et de Me Benkrid

BELKAID La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

C, et de Me Benkrid, représentant la commune de Saint-Victor-et-Melvieu. Une note en délibéré présentée pour M. C et Mme D a été enregistrée le 26 juin 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.

BELKAID La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

BELKAID La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

BELKAID La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

BELKAID La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mrs Nada Simonović, is a Croatian national who was born in 1966 and lives in Belgrade

The bank explained that her money had been re-deposited with the National Bank in Belgrade prior to the dissolution of the Socialist Federal Republic of Yugoslavia.

Biljić, a lawyer practising in Belgrade.

  In Belgrade,20 September 2012   Respectfully submitted,   Slavoljub Carić Agent of the Government of the Republic of Serbia   [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 7 mars

Government are invited to submit factual information, including any pertinent case-law and all other relevant documentation, regarding the property restitution proceedings involving the museums in Niš and Belgrade

  Savić, a lawyer practising in Belgrade. The Serbian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr S. Carić.

D’AVIGNON N° RG 23/00316 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JMT3 Minute N° : CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 02 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [I] [H] CHEMIN DE LA ROQUETTE 84370 BEDARRIDES

BELKAÏD La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce

BELKAÏD La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme BéatriD et à l'établissement public Voies navigables de France. Copie en sera adressée à M. Jean-Bernard A.

Il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion le 23 octobre 1997 et a été reconduit à Belgrade le 24 octobre 1997 à la suite de l'octroi d'une libération conditionnelle " expulsion ", sur la base de l'interdiction

Mme C A épouse D, ressortissante serbe née le 2 novembre 1984 à Uzice (Serbie), est entrée régulièrement en France en 2018, accompagnée de son fils, né le 16 mai 2014 à Belgrade (Serbie).