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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0630REP001466089
30 juin 1992
30 juin 1992
D.H., arrêt Capuano du 25 juin 1987, série A n° 119, p. 13, par. 30). Les délais en question relèvent donc également de la responsabilité de l'Etat. 29.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0108REP001396188
8 janvier 1993
8 janvier 1993
termes de l'article 175 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs tendant au déroulement le plus rapide et loyal de la procédure (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Capuano
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1013REP001369188
13 octobre 1993
13 octobre 1993
H., arrêt Capuano du 25 juin 1987, série A n° 119, p. 13, par. 30).
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0302REP001393888
2 mars 1994
2 mars 1994
H. arrêt Capuano du 25 juin 1987, série A n° 119, p. 13, par. 30).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC003259196
10 septembre 1997
10 septembre 1997
Autriche du 9.12.1991 et N° 14182/88, Gloria Capuano c. Italie du 11.1.1994).
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689acbab8a5703d75a668543
9 août 2025
9 août 2025
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DES ARDENNES représenté par Me Diana Capuano
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
67f8aa8c3b6868ad1f9836e6
10 avril 2025
10 avril 2025
- RG n° 22/00427 APPELANTE [8] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 1 substitué par Me Diana CAPUANO
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509361_20250804
4 août 2025
4 août 2025
isolé des faits et leur ancienneté, qu'il n'a été condamné qu'à un sursis simple et une amende de 1 000 euros, et que la menace à l'ordre public n'est donc pas établie ; - et les observations de Me Capuano
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2505943_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Combes, magistrat désigné ; - les observations de Me Poirier pour le requérant, et de Me Capuano pour le préfet du Val-de-Marne.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2603630_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
D..., qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - les observations de Me Capuano, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête et soutient que les
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500465_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
résident en France et que ses deux sœurs sont de nationalité française, qu'une embauche lui a été proposée par son oncle en qualité de caissier dans un fast-food à Montpellier ; - les observations de Me Capuano
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310554_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'inexistence matérielle du refus de séjour au titre de l'asile ; - et Me Capuano
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304132_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A, qui conclut aux mêmes fins que ses précédents écrits par les mêmes moyens ; - les observations de Me Capuano, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête en faisant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304162_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A, qui conclut aux mêmes fins que ses précédents écrits par les mêmes moyens ; - les observations de Me Capuano, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête en faisant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304165_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A, qui conclut aux mêmes fins que ses précédents écrits par les mêmes moyens ; - les observations de Me Capuano, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête en faisant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304167_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A, qui conclut aux mêmes fins que ses précédents écrits par les mêmes moyens ; - les observations de Me Capuano, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête en faisant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305510_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
C n'était ni présent ni représenté ; - et Me Capuano, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305650_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
E n'était ni présent ni représenté ; - et Me Capuano, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête, qu'aucun des moyens soulevés n'étant fondé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305813_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
D absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et Me Capuano, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête, et soutient qu'aucun des moyens
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304766_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'inexistence matérielle du refus d'admission au séjour au titre de l'asile ; - Mme B n'était ni présente ni représentée ; - et Me Capuano
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